En revanche, quand les manquements ne rendent pas impossible la poursuite du contrat de travail, le contrat ne peut être résilié et son exécution doit être poursuivie.

de bail est soumis à l'exécution d'un arrêté préfectoral d'insalubrité rendu en date 9 juin 2023 et notifié le 20 juin 2023.

Mme [M] invoque et produit la lettre de licenciement du 25 mai 2016 (pièce n°17) qui mentionne l'impossibilité de reclassement sans en détailler les motifs concrets de recherche.

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester le licenciement et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

la rupture du contrat.

Elle a engagé Mme [L] [J] à compter du 08 mars 1999 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de sécrétaire accueil.

Elle expose donc que le délai de six mois étant dépassé, la caducité du jugement litigieux doit être constatée.

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

Enfin, il a considéré qu'à supposer que Madame [L] [J] ait manqué à son obligation de délivrance, la SARL [Adresse 4] ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution qu'en cas d'impossibilité d'utiliser

[S] demande l'exécution provisoire de la décision à intervenir - M.

Il n'existe pas de corrélation nécessaire entre l'ancienneté des griefs imputés à l'employeur et l'absence d'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail.

Elle fait valoir qu'il existe des conséquences manifestement excessives en ce qu'elle est désormais placée dans l'impossibilité d'honorer plusieurs contrats avec des clients et que la perception du règlement

En l'absence d'offre de reprise, de toutes possibilités de reclassement l'entreprise n'appartenant pas à un groupe, je suis dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail.

y aura lieu de considérer qu'il s'agit d'un CCMI (il n'est pas contesté que le constructeur avait en charge de fournir les plans) et qu'il est bien fondé à solliciter la nullité du contrat -enfin, la

Arrêt n° du 29/04/2026 N° RG 24/01868 [1] Formule exécutoire le : 29/04/26 à : - la SELARL D.

En réponse à l'argumentation adverse, elle indique que le contrat négocié par McDonald's France est un contrat cadre, à adhésion libre, et elle conteste que sa police ait été souscrite par McDonald's France

En réponse à l'argumentation adverse, elle indique que le contrat négocié par McDonald's France est un contrat cadre, à adhésion libre, et elle conteste que sa police ait été souscrite par McDonald's France

En réponse à l'argumentation adverse, elle indique que le contrat négocié par McDonald's France est un contrat cadre, à adhésion libre, et elle conteste que sa police ait été souscrite par McDonald's France

En réponse à l'argumentation adverse, elle indique que le contrat négocié par McDonald's France est un contrat cadre, à adhésion libre, et elle conteste que sa police ait été souscrite par McDonald's France

En réponse à l'argumentation adverse, elle indique que le contrat négocié par McDonald's France est un contrat cadre, à adhésion libre, et elle conteste que sa police ait été souscrite par McDonald's France