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36 487 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e983

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

congés payés, * 31925, 04 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4860, 45 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 31925, 04 € à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61629873201c88caf8c4e1ac

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

l' indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de cette convention.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db762da56e01fd67b0a44

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N] de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - condamné la SA Sanofi Pasteur à remettre à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949ad8f6cc6d55dd3eac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de préavis, outre 3 041,38 euros de congés payés afférents * 14 193,12 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 182 483,04 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb0ad1d1edb69f19240b87

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Cette indemnité complémentaire s'ajoute à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdd0f7643fc707980d1a7f9

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... demande à la cour de': - juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163b7f8b88d7e4ae5cfe367

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité contractuelle complémentaire ; * de condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f28

Appel

5 février 2004

5 février 2004

sans cause réelle et sérieuse, - 50 000 F à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L 122-25-2 du Code du Travail, - 3 269.06 F à titre de complément d'indemnité conventionnelle de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b1b

Appel

25 février 2003

25 février 2003

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse [* 3 121,91 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis *] 312,19 au titre des congés payés afférents [* 8 273,07 au titre de l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630b6842de3d260b993194

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

conventionnelle de licenciement prévue par l'article 36 de l'accord d'entreprise n'est versée qu'en cas de licenciement pour motif économique, ce qui n'est pas le cas du licenciement de Madame [W], celle-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867d5

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

de préavis, 1 023,84 francs d'indemnité de congés payés sur préavis, 20 135,53 francs d'indemnité conventionnelle de licenciement, 122 860,80 francs de dommages intérêts pour rupture abusive Pour l'exposé

Source officielle
CA

21e chambre

5fd93793ee6bc11c51a1543f

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

compensatrice de préavis et les congés payés afférents et enfin la somme de 66 103 euros bruts au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cac1

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

payés, - 3.941,25 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 18.040,98 euros en rappel de salaire, outre congés payés, - 18.190,50 euros pour travail dissimulé, le tout avec

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa59f9

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

sans cause réelle et sérieuse, 150 955,05 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 33 930,75 € à titre de rappel de salaire au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 21

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60328551a27559b911c0084e

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

conventionnelle de licenciement 4 677,92 € d'indemnité compensatrice légale de préavis, et 467,79 € de congés payés afférents 56 135,04 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89393

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

est dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicitant à ce titre 60 000€ de dommages-intérêts, ainsi que 17 467,87€ à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, -à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba47

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

, * 1 561,25 euros à titre d'indemnisation de la mise à pied conservatoire, * 3 536,85 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement si le licenciement ne repose pas sur une cause disciplinaire

Source officielle
CA

9e Chambre A

60362464d016cd87bc526eca

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

, un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité conventionnelle de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts, la remise des documents sociaux et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9a7

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

de congés payés afférente au préavis et a la mise à pied 978 Euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement 10 000 Euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaee21b6020f81b8a6a89b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Sur les jours RTT, les heures supplémentaires et le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement M.

Source officielle

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