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32 001 résultats pour « indemnité de repos compensateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6719e4ff5857dd64cbdaa56c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de repos compensateur acquis mais non-pris et des indemnités de congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, non-respect de la législation applicable

Source officielle
CA

15e chambre

635237c88c924eadffcc4b10

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les heures supplémentaires ouvrent également droit au repos compensateur conformément aux dispositions légales.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f43

Appel

13 octobre 2000

13 octobre 2000

sollicitée au titre d'indemnité pour repos compensateur correspondant aux heures supplémentaires effectuées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b4

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

compensatrice de préavis, 436 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, 12.226 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b06

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

compensatrice de préavis, 436 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, 12.226 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162ec2d6c9bddc82584765d

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

une indemnité de repos compensateur.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

642bbfb2d49e0104f58f001d

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

de repos compensateurs , indemnité de préavis , indemnité compensatrice de congés payés , rappel d'heure supplémentaire , indemnité de travail dissimulé , dommages intérêts pour non respect du repos dominical

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdba9a4f5355088b847b775

Appel

12 février 2019

12 février 2019

déjà le montant de l'indemnité de repos compensateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929016c83f7081c85fd27

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

pour l'entretien de la tenue de travail, une indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c361

Appel

22 juillet 2008

22 juillet 2008

Sur la demande relative à l'indemnisation des repos compensateurs L'article 5-18 de la convention collective applicable prévoit que, dans les entreprises, comptant plus de 11 salariés, les heures effectuées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163b7f7b88d7e4ae5cfe35f

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

pour repos compensateur pour un montant, justifié, de 2.428,68 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a76d

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

La demande d'indemnisation au titre du repos compensateur non pris et des congés payés correspondants est fondée compte tenu du contingent annuel de 130 heures supplémentaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fc95cdc6046d476772be

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[H] a demandé au conseil de prud'hommes de condamner la société [9] à lui verser une indemnité de repos compensateur outre l'indemnité de congés payés afférente, un rappel de [13] ôté sur son solde de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162a73cf901d4f689722e2b

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

pour repos compensateurs non pris.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88046

Appel

9 février 2006

9 février 2006

X... ne peut prétendre au paiement d'une indemnité au titre des repos compensateurs- qu'en l'absence d'heures supplémentaires, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93862

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnité de ce chef, statuant à nouveau, -juger que la demande d'indemnité pour repos compensateur de Madame [B] est fondée, -condamner en conséquence la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a192242cdc6046d47531f04

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de repos compensateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca60d676f07948639d148f

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

les congés payés afférents pour l'année 2005, * 7 349 euros et les congés payés afférents pour l'année 2006, * 4 954 euros et les congés payés afférents pour l'année 2007, * 16 371 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61639209c171f9a1fe14c649

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

lui verser 135871,02 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires 13587,10 euros au titre des congés payés 1358,71 euros à titre de rappel de prime de vacances 55032,60 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[O] réclame la somme de 5 743,73 euros à titre d'indemnité sur repos compensateur et celle de 574,37 euros au titre des congés payés afférents.

Source officielle

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