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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6719e4ff5857dd64cbdaa56c
22 octobre 2024
de repos compensateur acquis mais non-pris et des indemnités de congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, non-respect de la législation applicable
15e chambre
635237c88c924eadffcc4b10
20 octobre 2022
Les heures supplémentaires ouvrent également droit au repos compensateur conformément aux dispositions légales.'
Cour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f43
13 octobre 2000
sollicitée au titre d'indemnité pour repos compensateur correspondant aux heures supplémentaires effectuées.
6253c9e0bd3db21cbdd896b4
12 novembre 2007
compensatrice de préavis, 436 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, 12.226 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement
6253c9f9bd3db21cbdd89b06
Pôle 6 - Chambre 10
6162ec2d6c9bddc82584765d
15 mars 2011
une indemnité de repos compensateur.
Chambre 1-11 référés
642bbfb2d49e0104f58f001d
3 avril 2023
de repos compensateurs , indemnité de préavis , indemnité compensatrice de congés payés , rappel d'heure supplémentaire , indemnité de travail dissimulé , dommages intérêts pour non respect du repos dominical
Pôle 6 - Chambre 3
5fdba9a4f5355088b847b775
12 février 2019
déjà le montant de l'indemnité de repos compensateur.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929016c83f7081c85fd27
27 mai 2020
pour l'entretien de la tenue de travail, une indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat
6253cad3bd3db21cbdd8c361
22 juillet 2008
Sur la demande relative à l'indemnisation des repos compensateurs L'article 5-18 de la convention collective applicable prévoit que, dans les entreprises, comptant plus de 11 salariés, les heures effectuées
Pôle 6 - Chambre 8
6163b7f7b88d7e4ae5cfe35f
28 janvier 2010
pour repos compensateur pour un montant, justifié, de 2.428,68 €.
6253ca40bd3db21cbdd8a76d
11 décembre 2007
La demande d'indemnisation au titre du repos compensateur non pris et des congés payés correspondants est fondée compte tenu du contingent annuel de 130 heures supplémentaires.
6968fc95cdc6046d476772be
14 janvier 2026
[H] a demandé au conseil de prud'hommes de condamner la société [9] à lui verser une indemnité de repos compensateur outre l'indemnité de congés payés afférente, un rappel de [13] ôté sur son solde de
Pôle 6 - Chambre 11
6162a73cf901d4f689722e2b
11 octobre 2012
pour repos compensateurs non pris.
6253c958bd3db21cbdd88046
9 février 2006
X... ne peut prétendre au paiement d'une indemnité au titre des repos compensateurs- qu'en l'absence d'heures supplémentaires, M.
6438f35ba942a604f5e93862
13 avril 2023
en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnité de ce chef, statuant à nouveau, -juger que la demande d'indemnité pour repos compensateur de Madame [B] est fondée, -condamner en conséquence la société
Chambre sociale
6a192242cdc6046d47531f04
28 mai 2026
de repos compensateur.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca60d676f07948639d148f
5 novembre 2020
les congés payés afférents pour l'année 2005, * 7 349 euros et les congés payés afférents pour l'année 2006, * 4 954 euros et les congés payés afférents pour l'année 2007, * 16 371 euros à titre d'indemnité
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
lui verser 135871,02 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires 13587,10 euros au titre des congés payés 1358,71 euros à titre de rappel de prime de vacances 55032,60 euros au titre de l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
[O] réclame la somme de 5 743,73 euros à titre d'indemnité sur repos compensateur et celle de 574,37 euros au titre des congés payés afférents.
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