ARRET No RV / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU VINGT HUIT NOVEMBRE 2007 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 30 Octobre 2007 No de rôle :

[X] [F] et Mme [J] [Z], appelants à titre principal, intimés à titre incident, demandent à la cour, au visa de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1751 du Code civil

L. 1142-1-1 du code de la santé publique, ne sont pas susceptibles d'être indemnisés au titre de la solidarité nationale. 5.

L'article L321-17 dispose par ailleurs que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession.

d'occupation échue avec intérêts à compter du 11 février 2008 à hauteur de 33 582,50 € et du 25 mars 2008 pour le surplus outre 700 € en application de l'article 700 et aux dépens y compris le coût du

L 114 -1 alinéa 1 du Code des assurances - dire qu'en l'absence d'élément permettant aux parties de déterminer les modes d'évaluation de l'indemnité compensatrice de sortie allouée par la Préservatrice

Il soutient que l'indemnisation par l'Oniam doit se faire déduction faite des indemnités qui devront être versées par la Matmut, car l'article L 1142-17 du code de la santé publique prévoit que doivent

de nationalité Française né le 11 Octobre 1951 à VILLA DEL RIO (espagne), demeurant...

Monsieur et Madame X... qui ont interjeté appel sollicitent la réformation du jugement, la résolution des deux contrats d'abonnement aux torts et griefs de la CPS, sur le fondement des articles 1134 et

[S] doit être fixé à 400 000 euros ; Attendu que les intérêts moratoires courent dans les conditions des articles 1153 et 1153-1 se capitalisent dans celles de l'article 1154 du code civil ; Attendu

de préavis : 45 951 € - congés payés y afférents : 4 595,10 € - prorata de bonus contractuel 2002 sur préavis : 46 324 € - indemnité de licenciement conventionnelle : 114 877,50 € - indemnité pour

1154 du code civil, -de la clause de révision du taux de 3,65 % puisque ce taux a en fait été remplacé par le taux Euribor contrairement à l'article 1162 du code civil, -de la clause relative

, condamné Mme [B] [J] épouse [M] aux dépens, condamné Mme [B] [J] épouse [M] à payer à Mme [O] [Z] une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

véhicule personnel (indemnités kilométriques) pour 116 euros au titre de l'année 2016 ; 14 - Frais professionnels non justifiés - indemnités de grand déplacement/repas pour 410 euros au titre de l'année

Ainsi, en vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

demandes et les a condamnés aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile.

111, 1134 et 1382 du Code Civil, 9 CPC dire et juger que M.

* * * Georges B..., né le 27 mai 1913 et son épouse, Henriette G..., née le 11 mai 1911, anciens exploitants agricoles à Octeville-sur Mer, sont décédés respectivement

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté [B] [Z] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté [F] [V] [L] de sa demande d'indemnité

la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, des articles anciens 1134, 1142 et de l'article 1244-1 (désormais 1343-5) du code civil, de : infirmer le jugement du tribunal