Le Tribunal d'Instance statuant par jugement du 20 avril 1995, a rendu la décision suivante : Vu le contrat du 23 octobre 1993, - constate que les époux Y... ont résilié le marché de travaux du

réglementaires et normes en vigueur à la date du marché, notamment au code de la construction et de l’habitation, au code de la santé publique, au code du travail et à l’arrêté susvisé du 26 juin 2013

En second lieu, aux termes de l'article 6-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française, pièce constitutive

En second lieu, aux termes de l'article 6-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française, pièce constitutive

En second lieu, aux termes de l'article 6-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française, pièce constitutive du

En second lieu, aux termes de l'article 6-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française, pièce constitutive du

En second lieu, aux termes de l'article 6-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française, pièce constitutive du

Le solde du marché de travaux est donc bien de 11 420 euros. 2) sur les exceptions d'inexécution : - sur l'absence de levée des réserves : Le maître de l'ouvrage argue d'exceptions d'inexécution

PIERRE a violé la loi de 1971, qui limite à 5 % du montant du marché la retenue de garantie, en pratiquant une retenue de plus de 20 % du marché (116.849,91 euros pour un marché de 574.958,41 euros TTC

Il a retenu que la société Ageclim s'est vu confier par la société [Adresse 3] un marché de travaux qu'elle a sous-traité à SRN Service, que la société Ageclim fonde ses demandes sur un rapport d'expertise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation de la seconde tranche du marché de travaux : 14.

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

[D] soutient que la société Engagement, qui ne justifie pas des manquements qu'elle allègue, a, sans préavis, unilatéralement rompu le marché de travaux.

de réparation des défauts affectant le revêtement du court de tennis, tel qu'arrêté par l'expert judiciaire à la somme de13.084, 24 € TTC, que le montant de ces travaux ne peut excéder cette somme et

3] de la conformité des travaux envisagés à la réglementation applicable et elle se devait également de vérifier que la pose d'huisseries en PVC était réglementairement autorisée.

Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. 3.

Les travaux de la tranche ferme se sont achevés en 2012. Au titre du marché n° 10/2016, un lot supplémentaire n° 9 « Revêtements de sols et murs » a été confié à la même entreprise.

Pour le chantier PAULISTA il est réclamé la somme de 23 432,84 € alors que le marché de travaux initial a été conclu pour la somme de 26 707,47 € Pour le chantier TREE HOUSE il est réclamé la somme de

du marché.

Ils prévoyaient un début des travaux le 27 décembre 2004.