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338 résultats pour « inexecution de l'obligation de commencer les travaux (art 59) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1bc

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

, après compensation avec la créance résultant du jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 novembre 2005.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b2484abc2618d50e04b7

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

qu'elle oblige les salariés à porter, - condamné la société CSF France à payer à chacun des requérants au titre des frais engagés pour l'entretien des vêtements de travail qu'ils sont contraints de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06def56904f13d44dbf

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

En application de ces dispositions, la garantie couvre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163d87999a586c22d6d447e

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

[K] était cadre dirigeant de l'entreprise, de sorte que les manquements qui lui sont imputés correspondent bien à une inexécution des obligations de son contrat de travail ; Mais considérant qu'il convient

Source officielle
CA

11e chambre

5fdac4e0e4e07f57007735c5

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Le contrat de travail était régi par la convention collective du commerce. Mme [J] était placée en arrêt maladie du 25 février au 02 avril 2014 puis du 18 avril au 03 mai 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f764

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Mme Marylène Y... a été placée en arrêt de travail du 3 au 12 avril 2008. Cet arrêt de travail a été renouvelé jusqu'au 30 mai 2008 inclus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdfa

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

, -23. 123, 59 euros en réparation du surcoût des travaux confiés à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63b91ad2b63d827c909cacb8

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Les intimées opposent que la société SN Compac s'était engagée contractuellement pour une réception des travaux le 16 août 2011.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033fc9ca08f23acc6c46caf

Appel

21 février 2017

21 février 2017

restants à réaliser sur son lot et la quote-part à sa charge du coût des travaux à faire dans les parties communes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f309

Appel

16 janvier 2012

16 janvier 2012

fautive du contrat de travail par l'employeur ; avec intérêts de droit à compter de l'arrêt à intervenir ; - condamner la SAS Car Avenue venant aux droits de la SAS Sun Automobiles à payer à Vincent

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2faaebb88318fda4cc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L 110-3 du code de commerce précise qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adae76ec6bab6dfbac01

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Toutefois, la vente est régie par la loi interne du pays où l'acheteur a sa résidence habituelle, ou dans lequel il possède l'établissement qui a passé la commande, si c'est dans ce pays que la commande

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e48c25a97f0381f5465

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Par jugement du 28 mai 2013, le tribunal de commerce de Tarbes a : - dit que la SARL l'Aménagement Foncier n'est pas défaillante dans le respect de ses obligations contractuelles et que la vente n'est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0cb0c25a97f0381f4ad4

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

de l'arrêté d'extension au journal officiel Salaire minimum mensuel garanti : 1.236 dont pause 59 *au 1er janvier 2006 -salaire minimum mensuel garanti : 1.242 dont pause 59 ...

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e6354f98d9699d4fed

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

PhD/CS Numéro 23/2590 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 juillet 2023 Dossier : N° RG 22/02907 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILIU Nature affaire : Demande

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CA

Chambre 3-4

6780be2a780de3a214879f02

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

nature, elle ne peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de cette même obligation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de4d676b73dd81b97016

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

cause licite dans l'obligation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162a744f901d4f689722e90

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

FP/AM Numéro 12/4123 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/10/2012 Dossier : 11/01536 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91262

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 20 Décembre 2012 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS le

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b683

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

droits de laquelle vient la société Iqvia, dans le cadre d'une commande de travaux complémentaires du 30 août 2007.

Source officielle

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