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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1bc
14 mai 2009
, après compensation avec la créance résultant du jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 novembre 2005.
Chambre Sociale
6162b2484abc2618d50e04b7
29 janvier 2013
qu'elle oblige les salariés à porter, - condamné la société CSF France à payer à chacun des requérants au titre des frais engagés pour l'entretien des vêtements de travail qu'ils sont contraints de
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06def56904f13d44dbf
2 septembre 2022
En application de ces dispositions, la garantie couvre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
Pôle 6 - Chambre 2
6163d87999a586c22d6d447e
17 décembre 2009
[K] était cadre dirigeant de l'entreprise, de sorte que les manquements qui lui sont imputés correspondent bien à une inexécution des obligations de son contrat de travail ; Mais considérant qu'il convient
11e chambre
5fdac4e0e4e07f57007735c5
23 mai 2019
Le contrat de travail était régi par la convention collective du commerce. Mme [J] était placée en arrêt maladie du 25 février au 02 avril 2014 puis du 18 avril au 03 mai 2014.
6253cc34bd3db21cbdd8f764
22 mai 2012
Mme Marylène Y... a été placée en arrêt de travail du 3 au 12 avril 2008. Cet arrêt de travail a été renouvelé jusqu'au 30 mai 2008 inclus.
6253cabbbd3db21cbdd8bdfa
6 mai 2008
, -23. 123, 59 euros en réparation du surcoût des travaux confiés à M.
63b91ad2b63d827c909cacb8
6 janvier 2023
Les intimées opposent que la société SN Compac s'était engagée contractuellement pour une réception des travaux le 16 août 2011.
1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46caf
21 février 2017
restants à réaliser sur son lot et la quote-part à sa charge du coût des travaux à faire dans les parties communes.
6253cc1ebd3db21cbdd8f309
16 janvier 2012
fautive du contrat de travail par l'employeur ; avec intérêts de droit à compter de l'arrêt à intervenir ; - condamner la SAS Car Avenue venant aux droits de la SAS Sun Automobiles à payer à Vincent
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4cc
12 octobre 2023
L'article L 110-3 du code de commerce précise qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbac01
7 avril 2025
Toutefois, la vente est régie par la loi interne du pays où l'acheteur a sa résidence habituelle, ou dans lequel il possède l'établissement qui a passé la commande, si c'est dans ce pays que la commande
1ère Chambre
615e0e48c25a97f0381f5465
8 janvier 2015
Par jugement du 28 mai 2013, le tribunal de commerce de Tarbes a : - dit que la SARL l'Aménagement Foncier n'est pas défaillante dans le respect de ses obligations contractuelles et que la vente n'est
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0cb0c25a97f0381f4ad4
13 novembre 2014
de l'arrêté d'extension au journal officiel Salaire minimum mensuel garanti : 1.236 dont pause 59 *au 1er janvier 2006 -salaire minimum mensuel garanti : 1.242 dont pause 59 ...
2ème CH - Section 1
64ba21e6354f98d9699d4fed
20 juillet 2023
PhD/CS Numéro 23/2590 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 juillet 2023 Dossier : N° RG 22/02907 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILIU Nature affaire : Demande
Chambre 3-4
6780be2a780de3a214879f02
9 janvier 2025
nature, elle ne peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de cette même obligation.
Pôle 5 - Chambre 4
6688de4d676b73dd81b97016
3 juillet 2024
cause licite dans l'obligation.
6162a744f901d4f689722e90
17 octobre 2012
FP/AM Numéro 12/4123 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/10/2012 Dossier : 11/01536 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts
6253ccbfbd3db21cbdd91262
6 mars 2014
devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 20 Décembre 2012 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS le
Chambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b683
9 avril 2025
droits de laquelle vient la société Iqvia, dans le cadre d'une commande de travaux complémentaires du 30 août 2007.
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