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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section B
68f07d9bbfd83326c7063755
9 octobre 2025
Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront,
Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894de
4 juillet 2006
Z..., selon déclaration faite au greffe par lui même les 23 mars 2006 et 23 mai 2006, a fait des incidents de faux devant la cour.
Pôle 1 - Chambre 2
61631521e03efc4516bd2e36
25 janvier 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 25 JANVIER 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription
1ere Chambre Section 1
625fa5888361df277dc599de
19 avril 2022
Par acte d'huissier du 29 juillet 2019, après avoir remis au greffe le 19 juillet 2019 un acte d'inscription de faux ayant donné lieu à un procès-verbal du 23 juillet 2019, M.
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e51c25a97f0381f54d5
8 octobre 2014
Par ailleurs en décidant que la procédure en inscription de faux ne pouvait relever que de la compétence du tribunal de grande instance de Carcassonne, le juge de la mise en état a dû, nécessairement,
4ème Chambre
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence de signature de la minute ; - les premiers juges ont méconnu leur office en omettant de statuer sur sa demande d’inscription en faux ;
Chambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ed1
16 octobre 2025
Sur l'appel incident, elle observe qu'il n'est pas expliqué en quoi le juge aurait mal jugé, et soutient qu'il n'existe aucun élément tangible sur le caractère faux ou frauduleux de l'annexe 4.
Pôle 5 - Chambre 8
68fb978111af6ba0065f3cb7
23 octobre 2025
La SCI Cassette a par ailleurs déposé un acte d'inscription de faux à l'encontre de l'acte de signification du jugement du 25 janvier 2024 dressé le 1er février 2024 par Maître [I] [O], commissaire de
Chambre 3-3
62c7c949cb8dca058e3e781e
7 juillet 2022
Les procédures ont été jointes suivant ordonnance du 13 octobre 2011, puis le juge de la mise en état a sursis à statuer jusqu'à ce que la procédure en inscription de faux déposée par Mme [X] [N] soit
1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 633-1 du code de justice administrative : « Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01308_20230329
29 mars 2023
Elle a aussi demandé au tribunal de mettre en œuvre la procédure d'inscription de faux prévue par l'article R. 633-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où le département des Deux-Sèvres
1ere Chambre
679b1a7638d42752285cfea5
28 janvier 2025
être contesté qu'à travers une procédure d'inscription en faux, - toutes les mentions obligatoires permettant à l'intimée de constituer avocat étaient présentes dans le message RPVA du greffe de la cour
Pôle 1 - Chambre 3
68df5a4121a269c127203b4e
2 octobre 2025
Les constatations personnelles qu'opère à ce titre l'officier ministériel font foi jusqu'à inscription en faux, à charge pour celui qui s'inscrit en faux d'avoir à établir l'inexactitude des énonciations
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à la mise en œuvre de la procédure en inscription de faux : 14.
2ème Chambre
6a0ff67ccdc6046d4789f77d
21 mai 2026
Par écritures d'incident du 29 octobre 2025, régulièrement notifiées par voie électronique, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté a saisi le président de la chambre d'un incident
6a167eaccdc6046d4710fcb3
26 mai 2026
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/02218 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2026 Date
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la métropole Nice-Côte d’Azur : S’agissant du principe de la responsabilité sans faute : L’accident dont a été victime M.
6253cd6bbd3db21cbdd934d0
6 mai 2016
Il a effectué une déclaration de main courante pour litiges commerciaux le 6 novembre 2006 et déposé plainte le 6 novembre 2008 pour abus de confiance, faux et usage de faux.
Pôle 3 - Chambre 1
6285e14d6a1876057df5d3fe
18 mai 2022
soient compétentes pour juger d'une inscription de faux d'un acte authentique étranger ».
6253cb35bd3db21cbdd8d1d1
12 mai 2009
de faux contre l'acte authentique dressé par maître Jean C... le 30 septembre 1992 et invoque comme moyens les faits et arguments développés dans cette inscription de faux ; *l'autoriser à rapporter
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