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41 435 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69fd7f30cdc6046d470458b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il y a lieu de confirmer la décision de première instance s'agissant des dépens. La SA CIC Lyonnaise de Banque qui succombe sera condamnée aux dépens exposés en cause d'appel.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01875_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

distincts ; le juge peut, si nécessaire, leur demander de régulariser l'intervention ; - la demande de première instance n'était pas tardive ; à cet égard la délibération du 21 novembre 2022 du conseil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02467_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Par des mémoires distincts, la société Ile de Sein Energies (IDSE) a demandé au tribunal administratif de Rennes de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00513_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par un mémoire distinct, M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229848e010cf6a8cd595

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elles expliquent qu'il s'agit de deux sociétés distinctes.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04064_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 26 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Verite, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864db

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

Par jugement du 19 juin 2 001 le Tribunal de Grande Instance de Vannes a condamné la société LANCELOT à leur verser la somme de 86 858,18 F ou 13 241,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edbcdc6046d4768c6a1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'appelante a signifié la déclaration d'appel aux intimés par actes de commissaire distincts remis le 17 février 2025 à personne habilitée pour le compte de la Selarl [Z] et le 18 février 2025 au parquet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dc3cdc6046d4738623b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de la société appelante indique que l'adresse figurant sur la carte d'identité de Mme [T], sur son RIB, sur son bulletin de paie, coïncident avec celle où a été délivrée l'assignation de première instance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c28cdc6046d470421ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] [B] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85edd

Appel

20 février 2002

20 février 2002

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 20 FEVRIER 2002 Décision déférée : CONTREDIT du TRIBUNAL D'INSTANCE de LYON en date du 28 Août 2001 (RG : 200004100) N° RG Cour : 2001/05625 Nature du recours

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02422_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il en résulte que l'ENT du premier degré et celui du second degré, lesquels ont le même objet, ne constituent pas des prestations distinctes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f19e

Appel

27 février 2012

27 février 2012

relatives à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étaient des instances distinctes, l'instance en partage étant de plus nécessairement introduite par voie d'assignation qui se trouvait soumise

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e07872cdc6046d4769bfe3

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[X] épouse [P] au titre d'un préjudice distinct, il ne peut être considéré que le chef du jugement déboutant celle-ci de l'intégralité de ses demandes concerne celle-ci.

Source officielle
CA

10e Chambre

6162ab465c00de021c93d577

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

[N] ayant fait l'objet de deux instances distinctes, l'une engagée par la veuve et la fille du défunt, l'autre par sa mère et sa soeur enregistrées sous deux numéros différents devant le tribunal de grande

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02633_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT00778_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

A comme une instance nouvelle, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité ; - au demeurant, dans une telle hypothèse de litige distinct, la demande de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e68c25a97f0381f562a

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

R.G : 12/07570 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 01 octobre 2012 RG : 12/07288 ch n° [I] S.A.S. EURO INFORMATION DEVELOPPEMENTS S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bb734a0d42fcd969e7cf09

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ; - Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA00086_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

, à établir que les préjudices en résultant, distincts de ceux relatifs à l'atteinte de l'intégrité physique, sont de manière certaine imputables au service.

Source officielle