AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69fd7f30cdc6046d470458b0
7 mai 2026
7 mai 2026
Il y a lieu de confirmer la décision de première instance s'agissant des dépens. La SA CIC Lyonnaise de Banque qui succombe sera condamnée aux dépens exposés en cause d'appel.
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01875_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
distincts ; le juge peut, si nécessaire, leur demander de régulariser l'intervention ; - la demande de première instance n'était pas tardive ; à cet égard la délibération du 21 novembre 2022 du conseil
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