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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6364bc41e405357f749ead20
2 novembre 2022
du jugement sont « critiqués » ne saisit pas la juridiction du second degré.
2ème chambre
DCA_25PA03856_20260107
7 janvier 2026
soutiennent que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d’une omission à statuer quant à la violation du droit à être entendu et au vice de procédure tiré de l’irrégularité
Chambre Commerciale
68e9e7c51cc27cf28f909696
9 octobre 2025
entendu et la violation d'un tel principe constitue un excès de pouvoir qui ouvre la voie de l'appel restauration et qui doit être relevé d'office par la cour, - en cas d'annulation qui procède de l'irrégularité
Chambre 3-1
631ad8b039cffb4f136742f7
8 septembre 2022
la SASP OM soulevé par la société [P] AG, - CONSTATER que l'acte introductif d'instance signifié le 9 juillet 2019 à la société [P] AG était entaché de nullité, à tout le moins, - CONSTATER l'irrégularité
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f3
27 août 2020
en 2019 par une assignation portant la date du 19 juin 2008, En conséquence, dire et juger que l'irrégularité de la saisine du Tribunal emporte nullité de tous les actes subséquents à sa saisine, Dire
6364bc41e405357f749ead22
12e chambre
6263998a81d302277d8e8d60
21 avril 2022
Sur l'acte de saisine - Sur l'irrégularité de la saisine tirée de l'absence de mention des chefs critiqués Au visa des articles 1032, 1033 et 562 du code de procédure civile, les sociétés Tokio et
Pôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
Il ne s'agit pas d'une exception de nullité de procédure, mais d'une irrégularité de la formalité de saisine de la juridiction, dont la preuve n'impose pas de justifier d'un grief pour être recevable.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01694_20230629
29 juin 2023
biais d'un téléservice ; - elle méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; - elle est entachée d'irrégularité
Chambre civile
68fb978311af6ba0065f3fcb
23 octobre 2025
tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, sachant que ce principe connaît toutefois une exception lorsque l'annulation du jugement de première instance a été prononcée à raison d'une irrégularité
2ème CH - Section 1
6358cdd6c40aa805a7864d24
25 octobre 2022
s'estimait valablement saisie : constater l'interruption de l'instance suite au décès de Monsieur [W] [H], partie à l'instance.
Chambre commerciale 3-1
6690c7780d808eb34e45582a
11 juillet 2024
[X] soulèvent la nullité du jugement tirée de l'irrégularité de la saisine du tribunal en ce qu'il ne pouvait pas être saisi par la présentation volontaire des parties.
Chambre Sociale
67f8b4e7b12b01e97e03d81d
10 avril 2025
[E] et d'annuler le jugement du 19 juin 2023 pour irrégularité de la saisine.
67f5ff31e523525b14ffda64
8 avril 2025
Sur la question de la saisine de la cour s'agissant de la demande d'annulation du jugement.
6971f71acdc6046d4739d4bc
15 janvier 2026
- en conséquence, y faisant droit : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions critiquées pour, statuant à nouveau : - rejeter toutes les demandes de Mme [V] [K] en raison de l'irrégularité
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa65a
23 octobre 2024
recevabilité des conclusions de la société BK IDF du 15 novembre 2022 Mme [G] fait valoir que ces conclusions de l'intimée sont irrecevables en ce qu'elles ont soulevé pour la première fois l'irrégularité
Chambre 1-5
680b1db32c124f4fd8d67318
24 avril 2025
' Admettre la fin de non recevoir tirée de l' irrégularité de la saisine du tribunal, l'assignation ayant été délivrée directement à la partie défenderesse et non au greffe du TPBR et alors que la phase
1ère Chambre civile
65a77dae8121050008662bd4
16 janvier 2024
En application de ces dispositions lorsque l'appel tend à la nullité du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de la saisine du tribunal, la juridiction d'appel, saisie de l'entier litige par
68df61079a2daf2a70a10897
2 octobre 2025
Dès lors, il ne peut être que constaté, au vu des seules pièces de procédure produites, que la présente juridiction n'est pas régulièrement saisie à l'égard de M.
6253cc39bd3db21cbdd8f87b
21 novembre 2011
sans possibilité pour la Cour d'évoquer, le tribunal n'ayant pas été valablement saisi.
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