[R] [K] invoque l'irrégularité de la procédure au regard de son menottage qui ne serait justifié par aucune raison valable.

proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 16 avril 2026, à 10h14, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité

La Cour confirme le jugement du 22 septembre 2015 du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées‑Orientales, rejette la demande d’annulation de l’observation n°3 et les autres prétentions d

Le 1er juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure n'ayant pas été retenu

Le 01 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif au motif que, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure n'ayant pas

[Y] [B] [A] [M] ayant effectivement bénéficié de l'assistance d'un interprète identifié tout au long de la procédure, l'irrégularité retenue par le premier juge ne lui a causé aucun grief.

Le conseil de Mme [V] [Y] a pris des conclusions d'intimé soulevant : - L'irrégularité d'une notification concomitante des décisions de refus d'entrée et de maintien en ZAPI - L'irrecevabilité de la

affirme que cette irrégularité n'affecte pas la validité de l'acte.

Le 1er juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure n'ayant pas été retenu

L'avocat de Madame [F] [M] a répondu en admettant la purge des irrégulaités antérieures à cette décision et maintenu ses moyens sur les irrégularités postérieures.

Ce moyen d'irrégularité sera rejeté.

Ainsi aucune irrégularité n'est objectivée non plus qu'un grief.

Par jugement contradictoire rendu le 8 février 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a : - Constaté l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 8 décembre 2020 ; - Déclaré irrégulière

Aucune irrégularité de procédure n'est donc établie à ce titre.

IFR SAS (société holding), CAPRA SAS et ABC SARL (sociétés filles) au versement des sommes suivantes : - 65.762 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité

Les décisions rendues par la Cour de Justice de l'Union Européenne telle que celle citée par la requête d'appel n'ont en rien dit pour droit que ces irrégularités puissent être soulevées pour la première

Les décisions rendues par la Cour de Justice de l'Union Européenne telle que celle citée par la requête d'appel n'ont en rien dit pour droit que ces irrégularités puissent être soulevées pour la première

Il ressort de l'examen des pièces que comme l'a souligné le premier juge à bon droit aucune irrégularité n'est susceptible d'être relevée concernant la procédure d'interpellation et la garde à vue.