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4 799 résultats pour « journaux officiels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01256_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 28 novembre 2022 publié au Journal Officiel du 30 novembre 2022, M. B a été autorisé à changer son nom en " C ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01810_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 juillet 2022 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2022, M. B été autorisé à changer son nom en " C ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00376_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, publié au Journal

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5effc940fdbe4ba077739

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Officiel de l'arrêté de catastrophe naturelle pour cause de sécheresse du 26 juin 2017 et au plus tard à compter de la date du 9 août 2019 de publication au Journal Officiel de l'arrêté de catastrophe

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01674_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par une décision du 23 octobre 2012, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 17 mars 2013, la commission paritaire nationale des chambres de commerce a notamment modifié

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01907_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

officiel de l'Assemblée nationale du 8 juillet 1954 p. 3295 n° 12029 ainsi que de la réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 24 avril 1997 p. 1282 n° 18147 ; - l'amende mise à la charge de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9224f

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

retard ont un caractère réglementaire ; ¿ elle verse aux débats les extraits de procès-verbaux établissant l'adoption des accords interprofessionnels à l'unanimité ; ¿ un arrêté ayant été publié au journal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65c

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

SAS QUALYSERV, redevable légale de l'impôt, au paiement des sommes fraudées et ainsi qu'à celui des majorations et pénalités y afférentes, A ordonné la publication du dispositif du jugement dans le Journal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01454_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B A, député, publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale le 6 juin 1983, p. 2513 reprise au paragraphe 310 de la doctrine référencée BOI-IS-CHAMP-20-20-10 du 4 juillet 2018 ; - ainsi qu'il résulte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88143

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

Colombes réplique qu'elle remplace, avec un nouveau nom : l'association de gestion de la salle des fêtes de Colombes ; qu'elle a fait l'objet d'une déclaration à la Préfecture et d'une publication au Journal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882b4

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

Colombes réplique qu'elle remplace, avec un nouveau nom, l'association de gestion de la salle des fêtes de Colombes ; qu'elle a fait l'objet d'une déclaration à la Préfecture et d'une publication au Journal

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05511_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

solliciter le versement sur son compte épargne temps conformément à la note de service référencée SJ13-4-RHM3-RHG3/16.01.13 du 16 janvier 2013 et à la réponse ministérielle du 28 février 2019, publiée au journal

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03022_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par un décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme E a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33bc3181d073cfa9f8b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

* le décret du 1er février 2001, publié le 3 février 2001, au Journal Officiel, a établi les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca27a348b2906a5a9c0a2

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

* le décret du 1er février 2001, publié le 3 février 2001, au Journal Officiel, a établi les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05081_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

2023, publié au Journal officiel de la Polynésie française le 26 décembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bccce9be1eb3e2e926c9e

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au Journal Officiel, à la diligence du service des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67061e55fde28ee4207112ed

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La cession de parts, régularisée sous condition suspensive de la publication au journal officiel de l'arrêté de retrait de M.

Source officielle
CA

12e chambre

60320e61c215e54661198ddb

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

AFFAIRE : [H] [N] épouse [S] C/ SA MMA IARD venant aux droits de la Société COVEA RISKS après intégration de cette dernière suivant décision n° 2015-C-83 du 22.10.2015, publiée le 16.12.2015 au Journal

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01666_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. / Le directeur de l'administration pénitentiaire, agissant au nom du ministre, peut déléguer cette compétence au chef du bureau de gestion de la détention et à son adjoint, par arrêté publié au Journal

Source officielle

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