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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01256_20221221
21 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 28 novembre 2022 publié au Journal Officiel du 30 novembre 2022, M. B a été autorisé à changer son nom en " C ".
ORCA_21PA01810_20221012
12 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 juillet 2022 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2022, M. B été autorisé à changer son nom en " C ".
Juge des référés
ORCA_25VE00376_20250324
24 mars 2025
territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, publié au Journal
1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba077739
7 octobre 2025
Officiel de l'arrêté de catastrophe naturelle pour cause de sécheresse du 26 juin 2017 et au plus tard à compter de la date du 9 août 2019 de publication au Journal Officiel de l'arrêté de catastrophe
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
Par une décision du 23 octobre 2012, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 17 mars 2013, la commission paritaire nationale des chambres de commerce a notamment modifié
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
officiel de l'Assemblée nationale du 8 juillet 1954 p. 3295 n° 12029 ainsi que de la réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 24 avril 1997 p. 1282 n° 18147 ; - l'amende mise à la charge de la
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9224f
9 avril 2015
retard ont un caractère réglementaire ; ¿ elle verse aux débats les extraits de procès-verbaux établissant l'adoption des accords interprofessionnels à l'unanimité ; ¿ un arrêté ayant été publié au journal
6253cbd3bd3db21cbdd8e65c
4 mai 2011
SAS QUALYSERV, redevable légale de l'impôt, au paiement des sommes fraudées et ainsi qu'à celui des majorations et pénalités y afférentes, A ordonné la publication du dispositif du jugement dans le Journal
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
B A, député, publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale le 6 juin 1983, p. 2513 reprise au paragraphe 310 de la doctrine référencée BOI-IS-CHAMP-20-20-10 du 4 juillet 2018 ; - ainsi qu'il résulte
6253c95cbd3db21cbdd88143
30 mars 2006
Colombes réplique qu'elle remplace, avec un nouveau nom : l'association de gestion de la salle des fêtes de Colombes ; qu'elle a fait l'objet d'une déclaration à la Préfecture et d'une publication au Journal
6253c963bd3db21cbdd882b4
Colombes réplique qu'elle remplace, avec un nouveau nom, l'association de gestion de la salle des fêtes de Colombes ; qu'elle a fait l'objet d'une déclaration à la Préfecture et d'une publication au Journal
9ème Chambre
DCA_24PA05511_20260320
20 mars 2026
solliciter le versement sur son compte épargne temps conformément à la note de service référencée SJ13-4-RHM3-RHG3/16.01.13 du 16 janvier 2013 et à la réponse ministérielle du 28 février 2019, publiée au journal
5ème chambre
DCA_21NT03022_20230214
14 février 2023
Par un décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme E a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers
Chambre sociale
5fdca33bc3181d073cfa9f8b
8 novembre 2018
* le décret du 1er février 2001, publié le 3 février 2001, au Journal Officiel, a établi les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
5fdca27a348b2906a5a9c0a2
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
2023, publié au Journal officiel de la Polynésie française le 26 décembre 2023.
Pôle 5 - Chambre 10
633bccce9be1eb3e2e926c9e
3 octobre 2022
Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au Journal Officiel, à la diligence du service des impôts.
Pôle 4 - Chambre 13
67061e55fde28ee4207112ed
8 octobre 2024
La cession de parts, régularisée sous condition suspensive de la publication au journal officiel de l'arrêté de retrait de M.
12e chambre
60320e61c215e54661198ddb
3 mai 2018
AFFAIRE : [H] [N] épouse [S] C/ SA MMA IARD venant aux droits de la Société COVEA RISKS après intégration de cette dernière suivant décision n° 2015-C-83 du 22.10.2015, publiée le 16.12.2015 au Journal
DCA_21VE01666_20221018
18 octobre 2022
. / Le directeur de l'administration pénitentiaire, agissant au nom du ministre, peut déléguer cette compétence au chef du bureau de gestion de la détention et à son adjoint, par arrêté publié au Journal
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