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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87321
11 janvier 2005
jours de congés supplémentaires au prorata de la durée de son contrat.
7ème chambre
DCA_21PA04806_20230412
12 avril 2023
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés / Ces congés sont majorés dans les conditions suivantes : / () / b) () / Six jours de congé supplémentaire pour les fonctionnaires qui
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail (ARTT), les heures supplémentaires, les jours de repos compensé badgé (RCB), ne constituaient pas des jours de congés au sens du paragraphe
6253c987bd3db21cbdd88948
20 octobre 2006
payés afférents, une somme à titre de jours de RTT supplémentaires, une somme à titre de congés supplémentaires d'ancienneté, une somme au titre des congés de fractionnement, des heures supplémentaires
CHAMBRE SOCIALE A
5fdc69d88f151f8d8ccf63de
28 novembre 2018
son congé principal et lui accorder un jour de congé supplémentaire par an, sur la période allant de 2009 à 2015, que l'employeur a exécuté le contrat de travail de façon déloyale et qu'en ne procédant
5fdc69d78f151f8d8ccf63dc
6253ca76bd3db21cbdd8b1a4
25 mars 2008
collective, cette dernière était en droit de prétendre à quatre jours de congés supplémentaires dont elle n'a pas bénéficié et qui ne lui ont pas été rémunérés ; que de la même façon, Madame X... n'a
5ème chambre sociale PH
63c79b99da31367c908eb6dd
17 janvier 2023
Les jours de congés supplémentaires accordés ci-dessus comprennent ceux prévus en cas de fractionnement par le code du travail.
6253c9e6bd3db21cbdd8984b
16 octobre 2007
de congés supplémentaires ; qu'il bénéficie d'un jour de congé supplémentaire lorsque cette fraction comprend trois, quatre ou cinq jours de congé.
15e chambre
615e0ccbc25a97f0381f4af3
12 novembre 2014
dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables.
9e Chambre B
616243b91217cad6c01648e6
4 avril 2014
En appliquant à cette somme la règle des 10 %, l'indemnité de congés payés pour 30 jours ouvrables ressort à 8858.82€, soit un montant de 295,29€ par jour de congés payés.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc936abe74c9b66438c5d9
14 novembre 2018
jours de congés payés supplémentaires pour la période de mai 2010 à mai 2014.
CHAMBRE SOCIALE B
6162fa8b687317f24325aee2
25 avril 2012
payés pour 2002, - 4 800 € au titre de l'indemnité de congés payés de 2003, - 2 400 € au titre de l'indemnité de congés payés de 2004, - 96 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect
Pôle 6 - Chambre 8
6163ba398e414054bb412227
26 novembre 2009
au personnel trois jours trimestriels de congés supplémentaires.
6253cba2bd3db21cbdd8de84
17 mai 2011
-qu'il a comme chef d'équipe fait chaque jour 1h30 d'heures supplémentaires, pendant 5 ans ce qui lui fait revendiquer un paiement de 38 093,50 euros.
6253ccf9bd3db21cbdd91e06
30 décembre 2014
Au titre de l'année 2010 en cause, l'appelante soutient qu'elle avait droit à cinq semaines de congés payés plus une semaine et deux jours de congés supplémentaires, soit, au total, à 32 jours de congés
9e Chambre A
615e0e25c25a97f0381f52a6
21 novembre 2014
de vacances allant du 1er mai au 31 octobre prévue par le texte invoqué, alors que les jours ouvrables de congés supplémentaires sont attribués lorsque les jours de congés ont été pris en dehors de cette
6040a83231336b630938c647
3 mars 2021
de travail à durée déterminée, la saisine de l'inspection du travail en raison de leur non-renouvellement n'était pas requise, -les dispositions collectives relatives à la prime de vacances et aux jours
6253cc02bd3db21cbdd8ed3d
2 novembre 2011
supplémentaire de 10 jours par an.
Ch. Sociale -Section B
63d379fad1bc2605de4b4906
26 janvier 2023
Ces jours de congé supplémentaires, sauf accord exprès de l'entreprise, seront pris en dehors du congé principal et selon les nécessités de l'entreprise. Article 4.1.4.
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