Elles contestent toute compétence juridictionnelle du tribunal et de la cour sur les modalités du vote intervenu dans le cadre des classes de parties affectées, invoquant la compétence exclusive du juge

Juger que la procédure de liquidation judiciaire ne pouvait donc pas être clôturée pour insuffisance d'actif selon jugement du 4 avril 2025.

D'ailleurs, comme l'a relevé le premier juge, l'expertise qui a été réalisée dans un cadre amiable ne l'a pas été sous le contrôle d'un juge et ne répond pas aux exigences prévues pour les expertises judiciaires

Store à titre d'indemnité d'éviction, - infirmé le jugement du 3 novembre 2016 de ces chefs et, statuant à nouveau, débouté la société Royal Food Store de sa demande tendant à voir confirmer le jugement

Par jugement contradictoire rendu le 9 mars 2020, le tribunal de commerce de Nancy a: Sur la compétence, - déclaré la SA MMA Iard et la société COVEA recevables mais mal fondées en leur exception d'incompétence

Pour statuer ainsi, le juge a relevé que le compte n° [XXXXXXXXXX02] était un compte expressément à vocation professionnelle échappant à la compétence du juge des contentieux de la protection par application

Par jugement rendu le 11 mars 2025 dont appel, le tribunal de commerce de Lille Métropole a rendu la décision suivante : - Dit recevable mais mal fondé l'exception d'incompétence soulevée par la société

Par jugement du 13 mars 2023 notifié le 3 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Se déclare compétent ; - Dit que M.

Par jugement contradictoire du 31 mars 2023, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Metz a statué ainsi : "Déclare M.

Par jugement de la même date, le tribunal de commerce de Caen a, le ministère public avisé: - dit le créancier recevable et bien fondé en sa demande, - constaté l'état de cessation des paiements de

Par jugement avant dire droit du 08 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a sollicité l'avis du CRRMP de Provence Alpes Côte d'Azur - Corse afin qu'il statue sur le lien direct

L'appelante demande à la cour de dire et juger que l'appel qu'elle a interjeté constitue un appel de droit commun tendant à la réformation et ou à l'annulation du jugement entrepris, que la question de

Pour s'y opposer, ce dernier rappelle qu'il n'est pas de la compétence du premier président de statuer sur le fond du dossier et que la modicité de ses revenus n'emporte pas incapacité de restitution en

REJETER l'exception d'incompétence matérielle du Conseil de Prudhommes, DECLARER le Conseil de Prudhommes d'[Localité 3] compétent, DECLARER Mme [T] [F] recevable et bien fondée en sa demande d'évocation

Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution. Il n'appartient donc pas au juge saisi du litige de statuer par avance sur le sort des frais d'exécution de sa décision.

, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Elle a fait valoir que cette dernière avait compétence pour apprécier médicalement le bien-fondé de la mesure et que l'absence d'information faisait grief à Mme [T] qui était privée de la possibilité de

Il fait valoir : - que le juge des référés a ajouté une condition que la loi ventôse ne prévoit pas puisqu'il a retenu que MM.

Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal

prononcée par le juge des référés suivant ordonnance du 21 mai 2024 (RG 24/51581); Renvoie les parties pour qu'il soit statué sur ces demandes devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de