Par jugement du 14 avril 2005, confirmé par arrêt de la cour d'appel du Paris du 1er mars 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, saisi par assignation de Mme [Y]

Par jugement en date du 20 avril 2018, le tribunal de commerce a jugé la clause attributive de compétence parfaitement applicable et a sursis à statuer dans l'attente de la sentence arbitrale.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 JANVIER 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

le prix de 500 millions de F et a pris le nom de Compagnie européenne de distribution et de pesage (CEDP).

juger irrecevable en sa tierce opposition et en son appel, subsidiairement, juger que le tribunal n'a commis aucun excès de pouvoir dans son jugement arrêtant le plan de sauvegarde, juger Alpha Petrovision

Selon un jugement du 3 février 2010 rendue par le tribunal de première instance de Moroni, [WD] [WY], né le [Date naissance 170] 1958 (et non 1968) à [Localité 256] (Madagascar) a été déclaré décédé le

Elle rappelle que Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une cour d'appel ayant rejeté une demande d'exequatur d'un jugement d'adoption plénière prononcé en Côte d'Ivoire car l'exigence de consentement des

Ce jugement de divorce a fait l'objet d'un jugement d'exequatur rendu par le tribunal de grande instance de Poitiers le 4 février 2002. M. [M] [I] s'est remarié avec Mme [A] [C] [I] [T].

, par jugement du 07 août 2020 (confirmé par arrêt de la présente cour rendu le 08 avril 2021), a débouté cette SCI de toutes ses demandes, par jugement rendu le 12 mars 2021, le juge de l'exécution du

juger inopposable en France le jugement rendu par la Haute Cour de Londres le 19 novembre 2010, - débouter la société VILLA GAL et M.

qu'il existe une décision pénale qui a jugé des malversations que M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 JANVIER 2010 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

[P] [C], ès qualités, a interjeté appel de la décision, le 18 octobre 2018, excepté du chef de jugement le déclarant recevable à agir au nom de la société Al Ardh El Kabidha.

Les sociétés ICI et Holcibel ont formé tierce opposition au jugement du tribunal de première instance de Mafanco du 27 juin 2007.

L'expertise a été annulée pour non respect du principe du contradictoire par jugement du 16 septembre 2004 et le tribunal a désigné un collège de trois experts avec pour mission d'analyser l'écriture et

En tout état de cause : - Juger que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement qu'elle rectifie et sera notifiée comme celui-ci ; - Laisser les dépens

Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.

définitif à [Localité 4] ont retrouvé la mémoire et la nouvelle adresse du docteur [E] et qu'ils avaient obtenu l'exequatur du jugement qui a alors fait l'objet d'un arrêt de la cour d'appel [Localité

du jugement du tribunal de commerce d'Istanbul du 14 avril 2003.

[D] est ou pas l'auteur du recours exercé contre l'ordonnance de taxe du 1er août 2002, jugé irrecevable comme étant l''uvre d'un tiers au procès non identifié et non expressément mandaté par un pouvoir