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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c76527a11effc4b7af
9 avril 2025
discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd0f
2 octobre 2024
Par requête enregistrée le 24 octobre 2017, faisant valoir que son licenciement était, à titre principal, dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que son inaptitude était consécutive aux manquements
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c0e
15 janvier 2025
[R] sollicite à titre principal que le licenciement consécutif au harcèlement exercé par l'employeur soit déclaré nul, et subsidiairement que le licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89acd
18 septembre 2007
En tout cas de constater qu'à la date du licenciement il était en suspension de contrat de travail par suite d'une rechute d'accident du travail, et constater la nullité du licenciement en application
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bea
15 octobre 2024
produits par la salariée mentionnent les difficultés rencontrées par cette dernière dans son travail, sa pathologie ayant ainsi conduit à sa déclaration d'inaptitude physique définitive et à son licenciement
Chambre sociale
6690c74a0d808eb34e45556a
11 juillet 2024
prendre en compte la santé mentale de ses salariés et à ne pas se désintéresser de l'impact que les décisions qu'il prend en matière d'organisation du travail peuvent avoir sur la santé mentale, et le licenciement
Pôle 6 - Chambre 9
603206291912ae3e22cda1db
16 mai 2018
Un licenciement pour motif personnel a été notifié à l'intéressée par courrier recommandé du 3 juillet 2014 , rédigé en ces termes : « Nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour
Pôle 6 - Chambre 7
6032f1757c2ee265463aef10
26 octobre 2017
La société appelante soutient que le licenciement de M [A] contrairement à ce qu'il soutient est sans lien avec sa lettre du 9 décembre 2014 dénonçant un harcèlement moral en lien avec une discrimination
68709e387c3ffdb9560b07b1
10 juillet 2025
[I] fait valoir que son inaptitude est directement consécutive aux faits de harcèlement moral dont il a été victime, son licenciement pour inaptitude étant en conséquence nul.
Chambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d0e
3 avril 2025
écrit à l'employeur un courrier qui se présente comme suit : Notre adhérent, Monsieur [Y] [R], nous informe qu'il rencontre des difficultés à se faire payer la clause de non-concurrence suite à son licenciement
Chambre Sociale
62d64972aa6a2f06030d260c
21 avril 2022
Par requête du 26 avril 2017, Mme [T] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et de requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3c3c2a5bdff9703000c
16 janvier 2025
pour licenciement dans des conditions vexatoires et infamantes, - la somme de 10 000 euros pour le caractère discriminatoire du licenciement, - la somme de 60 000 euros pour licenciement sans cause
Chambre 4 A
689d6eac41c9b03bb3ff0500
12 août 2025
Sur le licenciement Vu les articles L. 2232-12 et suivants et L. 2254-2 du code du travail, Il résulte de la lettre de licenciement du 1er juillet 2020 que le licenciement a été prononcé en raison
Ch. Sociale -Section B
5fd9a1a632b96d94a607545a
19 décembre 2019
DISTRIBUTION CASINO FRANCE à lui verser des sommes au titre du préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 16 décembre 2016,
Pôle 6 - Chambre 11
67f6024f1c1a56b8e1651ed9
8 avril 2025
[G] a été licencié pour faute grave. Par courrier du 27 août 2020, M. [G] a contesté son licenciement. A la date du licenciement, M.
6253cdaebd3db21cbdd941e3
27 novembre 2017
Si l'article L1226-4 du code du travail dispose effectivement que dans le cas d'un licenciement consécutif à une inaptitude d'origine non professionnelle, « l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au
Ch. Sociale -Section A
65b0bada8d0ccf000877e4f1
23 janvier 2024
Le 04 novembre 2019, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement. Le 21 novembre 2019, Mme [B] a été licenciée pour inaptitude.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
680331a1168408c19df97e05
17 avril 2025
Les barèmes évoqués sont purement indicatifs et ont pour but de fournir des bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail ou maladies professionnelles.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6a34781dc057dee7966
11 mai 2022
Sur ce ; Le licenciement consécutif à une inaptitude physique du salarié qui trouve son origine dans des faits de harcèlement moral se trouve frappé de nullité.
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da09cdc6046d47d91212
10 avril 2026
qu'il : o l'a déboutée de ses demandes, o a déclaré opposable à son égard la décision de la caisse du 1er février 2019 ayant fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [V] [M] en lien
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