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316 263 résultats pour « lieu des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02566_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En premier lieu, si M.

Source officielle

Page 12 sur 15814

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CA

Rétention Administrative

6a152bdccdc6046d47f27397

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

En deuxième lieu, il soulève l'argument selon lequel l'administration n'a pas fait toutes les diligences consulaires utiles alors qu'il souhaite retourner dans son pays, la Tunisie.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01468_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de Nanterre du 7 décembre 2018, pour des faits de violation de domicile à l'aide manœuvres, menace, voie de fait ou contrainte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889a1

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.FAITS ET PROCEDURE Par exploit du 4 octobre 2003 la SA SOCIETE GENERALE a fait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03413_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03416_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb68acdc6046d47e89c30

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il indique n'avoir aucun revenu et avoir fait des lieux son domicile par contrainte.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bcbc3dccc95e64c1434f

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

code civil, au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, exposant que la réitération de la vente en la forme authentique n'a pu avoir lieu du fait du non respect par Madame

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02614_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par suite, le ministre est fondé à soutenir que l'autorité de la chose jugée fait obstacle à la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63cb93789c02507c9078de86

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

ayant eu lieu le 16 mars 2019.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd91d62fba310b9e7086917

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Mme [K] invoque, en deuxième lieu, le fait que le 10 octobre 2015, elle a rapporté à Mme [X] que le service RH avait tenu des propos discriminants à son égard.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c73a0d808eb34e4554a8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le lieu du fait dommageable En application de l'article 7, 2), du règlement Bruxelles I bis n°1215/2012, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66ac76b1a9cfa399a90d1ffd

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS

Source officielle
CA

ETRANGERS

66adc814d17229e482eea6e4

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Suivant décision du 31 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 31 juillet 2024 à 17 heures 59, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917fb

Appel

16 juin 2014

16 juin 2014

Il fait valoir que l'employeur ne peut établir la durée du temps de travail, et qu'en ce qui concerne l'insubordination qui lui ait reprochée, il n'est fourni aucune précision sur la date et le lieu des

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CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8680a

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

Elle fait valoir qu'en l'espèce le tiers malfaisant s'est contenté de prendre la place du conducteur sans y être invité par le propriétaire de sorte que ce fait ne relève pas de la garantie vol.

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

6864c1f631953a33f9365def

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, et, en second lieu, le fait qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01020_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En vue d'établir le lien entre les dommages physiques dont elle a été victime et un fait de guerre mentionné à l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

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CA

Chambre 3 A

6979e802cdc6046d47f71c51

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu que sa compétence territoriale tenait au lieu du fait dommageable et de réalisation du dommage, à savoir le siège social de la demanderesse

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02002_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

C, agissant en qualité de liquidateur de l'EURL Alinda, relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit au surplus de la demande de la société. 2.

Source officielle