MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent litige est relatif à une convention d'ouverture en date du 22 décembre 2017 soumise aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être

Le 18 mars 2021, le tribunal judiciaire de GRASSE a, par jugement réputé contradictoire : - ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties sur

Pour les besoins de cette opération, une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Smabtp.

Contrairement au contentieux de la décision de placement en rétention, il n'apparaît pas qu'un transfert ait été opéré au profit du juge judiciaire pour contrôler la légalité de la décision de placement

Une fois placé en rétention judiciaire, le procureur a été avisé à 16h29, conformément aux exigences légales.

L'interprétation donnée à la police par la société appelante aurait en réalité pour conséquence d'indemniser les conséquences d'un évènement non-garanti.

L'interprétation donnée à la police par la société appelante aurait en réalité pour conséquence d'indemniser les conséquences d'un évènement non-garanti.

ne découlent pas des constats qu'il a opérés et qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

d'expertise, Enfin, le constat d'huissier du 29/11/1999 a été annexé au rapport de l'expert judiciaire qui en a eu connaissance lors de ses opérations ; Il en résulte que les moyens relatifs aux

En l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que le placement en retenue a été effectué par [D] [B], agent de police judiciaire, agissant sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 18 mai 2021.

de l'expertise judiciaire qui serait ordonnée ne pourront pas porter sur l'activité hôtelière de la société Les Lys, que les frais seront à la charge de la société Les Lys, que l'expert judiciaire désigné

d'expertise judiciaire ne pourront pas porter sur l'activité hôtelière, que les frais seront à la charge de la société Malithome, que l'expert judiciaire désigné devra évaluer l'indemnisation de la société

Il en va notamment ainsi : - de l'article R. 412-19 relatif au franchissement des lignes continues, - de l'article R. 412-20 relatif aux règles de dépassement, - de l'article R. 414-4 relatif aux

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Patrice et Chantal X... ont interjeté appel à l'encontre de Jean-Marc Y... et de la S.A.

Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, l'officier de police judiciaire procède comme il est dit au quatrième alinéa de l'article 56.

incidence sur les saisies réalisées relatives aux sociétés visées par les présomptions de fraude.

D’autre part, le I de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Au sens de la présente loi, constitue

Elle en conclut que l'effet dévolutif a pleinement opéré.

compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet