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1 055 résultats pour « locataire auquel est applicable le statut des baux commerciaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda11fbd516d35521ba2662

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

de l'article L 213-10 du code de l'urbanisme qui n'est pas applicable en l'espèce ce d'autant que pour l'éviction du locataire des terrains voisins, sis [Adresse 5], la ville de Paris a, en 2002, recouru

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6528df8aaaebb88318fda65e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'absence d'entretien reproché à la locataire-gérante n'est pas démontré par les pièces produites.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6801dfca354955cf78ced472

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ces dispositions ont pour seul objet de déterminer les baux auxquels ce statut d'ordre public est applicable, mais ne permettent point d'étendre le périmètre d'une location à des parties d'immeubles sur

Source officielle
CA

12e chambre

5fdba8bbfc578f87c5a204f6

Appel

12 février 2019

12 février 2019

des baux commerciaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91262

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Conseils, spécialisée dans la vérification de la parfaite application des clauses et conditions des baux pour le compte des locataires, un mandat d'audit et d'optimisation de la gestion locative pour une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

662209789ce1420008389985

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Même lorsque les parties ont soumis l'ensemble des locaux au statut des baux commerciaux, la partie habitable est régie par les règles des baux d'habitation, ce qui implique que le bailleur a l'obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1db6a90a057d2a5b13

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, une pérennité des baux et une solvabilité acquise des locataires, tandis que le silence était selon elle orchestré par M.

Source officielle
CA

4e chambre

60327f6c47f35ab360da88c2

Appel

22 janvier 2018

22 janvier 2018

Cette disposition n'est pas plus applicable à la relation entre Domaxis, bailleur, et les locataires des appartements puisque le contrat conclu n'était pas un contrat de vente.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d06c71a6a83181c8d5a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE BAUX RURAUX ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 APPELANTS : Monsieur [G] [Y] né le 10 Août 1957 à [Localité 20] (Pays Bas) [Adresse 12]' [Localité 6] Madame [Z]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4b

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Par ordonnance du 25 août 2020, le Président du tribunal judiciaire de Blois statuant en référé a statué ainsi : Constatons la résiliation du bail commercial entre la SCI [...] et la SARL Rétro bar à compter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

du régime des baux commerciaux, ni de celui des baux ruraux ; le bail qui lui a été consenti lui confère un droit réel pouvant être hypothéqué ; il s'agit d'un droit de superficie dont le principe général

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71628d5c08d4a262e5d4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

APPELANTE SAS SOLEIL [Localité 4] dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6780bae5f25437b69df75b9c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les articles 1754 et 1755 du même code, définissant les réparations locatives à la charge du preneur et énonçant qu'aucune de ces réparations n'est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034e626b51b8410d87bb90c

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

est toujours redevable de la taxe foncière mais que cette dernière est incluse dans le loyer minimum garanti, que depuis 2002, la locataire rembourse deux fois la taxe foncière dont une fois incluse dans

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CA

13e chambre

63c79be4da31367c908eb8cd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La SARL Solal s'est substituée à M. [M] dans l'exécution des baux ainsi repris.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9bed6a735f3b5496a70b0

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

En l'espèce les parties conviennent que les modalités de fixation du loyer du bail renouvelé échappent aux dispositions du statut des baux commerciaux et ne sont régies que par la convention des parties

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1cb6a90a057d2a5b0f

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le congé donné par Spie Est, locataire historique du site d'[W] M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1db6a90a057d2a5b19

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le congé donné par Spie Est, locataire historique du site d'[Localité 15] M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1cb6a90a057d2a5b0d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

De fait, la plaquette commerciale, dont il n'est pas contesté qu'elle a été élaborée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1bb6a90a057d2a5b07

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

De fait, la plaquette commerciale, dont il n'est pas contesté qu'elle a été élaborée par M.

Source officielle

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