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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
de l'article L 213-10 du code de l'urbanisme qui n'est pas applicable en l'espèce ce d'autant que pour l'éviction du locataire des terrains voisins, sis [Adresse 5], la ville de Paris a, en 2002, recouru
Pôle 5 - Chambre 3
6528df8aaaebb88318fda65e
12 octobre 2023
L'absence d'entretien reproché à la locataire-gérante n'est pas démontré par les pièces produites.
1ère chambre civile A
6801dfca354955cf78ced472
17 avril 2025
Ces dispositions ont pour seul objet de déterminer les baux auxquels ce statut d'ordre public est applicable, mais ne permettent point d'étendre le périmètre d'une location à des parties d'immeubles sur
12e chambre
5fdba8bbfc578f87c5a204f6
12 février 2019
des baux commerciaux.
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91262
6 mars 2014
Conseils, spécialisée dans la vérification de la parfaite application des clauses et conditions des baux pour le compte des locataires, un mandat d'audit et d'optimisation de la gestion locative pour une
Chambre Commerciale
662209789ce1420008389985
18 avril 2024
Même lorsque les parties ont soumis l'ensemble des locaux au statut des baux commerciaux, la partie habitable est régie par les règles des baux d'habitation, ce qui implique que le bailleur a l'obligation
1ère Chambre
6268de1db6a90a057d2a5b13
26 avril 2022
, une pérennité des baux et une solvabilité acquise des locataires, tandis que le silence était selon elle orchestré par M.
4e chambre
60327f6c47f35ab360da88c2
22 janvier 2018
Cette disposition n'est pas plus applicable à la relation entre Domaxis, bailleur, et les locataires des appartements puisque le contrat conclu n'était pas un contrat de vente.
2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE BAUX RURAUX ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 APPELANTS : Monsieur [G] [Y] né le 10 Août 1957 à [Localité 20] (Pays Bas) [Adresse 12]' [Localité 6] Madame [Z]
6253cdddbd3db21cbdd94c4b
14 janvier 2021
Par ordonnance du 25 août 2020, le Président du tribunal judiciaire de Blois statuant en référé a statué ainsi : Constatons la résiliation du bail commercial entre la SCI [...] et la SARL Rétro bar à compter
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
du régime des baux commerciaux, ni de celui des baux ruraux ; le bail qui lui a été consenti lui confère un droit réel pouvant être hypothéqué ; il s'agit d'un droit de superficie dont le principe général
Chambre 1-2
67ef71628d5c08d4a262e5d4
3 avril 2025
APPELANTE SAS SOLEIL [Localité 4] dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et
6780bae5f25437b69df75b9c
9 janvier 2025
Les articles 1754 et 1755 du même code, définissant les réparations locatives à la charge du preneur et énonçant qu'aucune de ces réparations n'est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées
11e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb90c
8 septembre 2016
est toujours redevable de la taxe foncière mais que cette dernière est incluse dans le loyer minimum garanti, que depuis 2002, la locataire rembourse deux fois la taxe foncière dont une fois incluse dans
13e chambre
63c79be4da31367c908eb8cd
17 janvier 2023
La SARL Solal s'est substituée à M. [M] dans l'exécution des baux ainsi repris.
5fd9bed6a735f3b5496a70b0
27 novembre 2019
En l'espèce les parties conviennent que les modalités de fixation du loyer du bail renouvelé échappent aux dispositions du statut des baux commerciaux et ne sont régies que par la convention des parties
6268de1cb6a90a057d2a5b0f
Le congé donné par Spie Est, locataire historique du site d'[W] M.
6268de1db6a90a057d2a5b19
Le congé donné par Spie Est, locataire historique du site d'[Localité 15] M.
6268de1cb6a90a057d2a5b0d
De fait, la plaquette commerciale, dont il n'est pas contesté qu'elle a été élaborée par M.
6268de1bb6a90a057d2a5b07
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