alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881.

aux termes de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à l'action fondée sur l'article R 621-2 du code pénal ; qu'il n'y a en effet pas lieu d'opérer une distinction, comme l'a retenu le

alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, de voir condamner Mmes [X] et [Z] au paiement de la somme de 10 000 euros à chacun des demandeurs ainsi que celle de 10 000 euros au titre

AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par les articles 31 AL.1, 30 de la Loi DU 29/07/1881 SUR L'ACTION PUBLIQUE : a déclaré irrecevable les exceptions de nullité de la procédure tirées d'un

que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que l'arrêt

« À ce jour, il y a au moins trois plaintes dans les mains de la brigade financière du SRPJ»,précise Me Levy » ; Considérant que selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, Toute allégation ou

- Sur les demandes formées par la société Allianz Iard au titre l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : Sur le fondement des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la

de la loi du 29 juillet 1881 et déclaré irrecevable comme prescrite l'action civile engagée par la demanderesse.

- que ces descriptions ne contiennent l'expression ni directe, ni par insinuation de faits précis au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire de faits pouvant faire l'objet d'un

du 29 juillet 1881.

Par jugement du 24 novembre 1998, le Tribunal, rejetant le moyen tiré de l'immunité judiciaire de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 opposé par Monsieur Y... et estimant que l'enregistrement de

du 29 juillet 1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article 32 AL. 1 de la Loi du 29 juillet 1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal.

du 29 juillet 1881.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ils ne peuvent l'être sur le fondement de l'article 1382 du Code

1er de la loi du 29 juillet 1881.

La loi du 29 juillet 1881 trouverait ainsi à s'appliquer dès lors que l'action n'a pas pour seul fondement la qualité des produits mais tend aussi à réparer l'atteinte à l'honneur et à la considération

29 juillet 1881 qui prévoit, en son article 53 que : 'La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.

2 de la loi du 29 juillet 1881 ; III) M.

fondamentales et l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 de débouter l'intimé et le condamner à lui payer la somme de 3000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

du 29 juillet 1881 et 56 du nouveau code de procédure civile , le juge des référés a retenu que l'assignation en diffamation doit, à peine de nullité, comporter la qualification des faits allégués et