Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’arrêté du 14 mars 1986

de l'enquête amiante envoyée à l'ensemble des CHSCT du 14 juin 1982, - de l'ordonnance de non lieu des juges d'instruction du 8 avril 2014, faisant elle même référence à l'information du personnel par

[I] en 1942 antérieurs au 19 décembre 1981 ; qu'en revanche, elle devra communiquer à Mme [I] les relevés de ce compte relatifs à la période du 1er janvier au 31 décembre 1982 que l'ordonnance du 19 décembre

En 1985, la grille des classification a été modifiée, et le salarié a été classé en catégorie C comme guichetier en mai 1992, devenant en avril 1999 assistant de gestion après vente catégorie D.

Les demandeurs dont les noms figurent en tête du présent arrêt ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 avril 2019.

à juin 1982, sur la centrale du Blayais, - rondier, de juillet 1982 à janvier 1987, sur la centrale d'Arjuzanx, - employé, de février 1987 à juin 1990, au centre de Pau, - employé/agent technique,

Les demandeurs dont les noms figurent en tête du présent arrêt ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 avril 2019.

1981 au 3 janvier 1987 en qualité de technicien de fabrication .

Suivant avis de non constitution du 4 avril 2025, la déclaration d'appel a été signifiée le 25 avril 2025 à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe qui n'a pas constitué avocat.

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis GUALBERT, avocat au barreau de NIMES INTIMES : Monsieur Michel Y... né le 02 Juin 1941 à PLOUDALMEZEAU (29830) ...

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306

1981, cette prétention ayant été écartée lors de l'assemblée générale du 30 mai 1983'; En droit, le règlement de copropriété d'un immeuble énumère les parties communes et privatives dépendant de

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

21 bis de la loi du 13 juillet 1983, 57-4 de la loi du 26 janvier 1984 et 20, 21, 22 et 23 du décret du 30 juillet 1987 dès lors qu'il n'a disposé d'un maintien intégral de son traitement que durant une

En 1986, ils ont cessé leur activité.

Monsieur Jean B... a cédé ses dix parts sociales à Monsieur Léon X... et que le 7 avril 1983 Madame Renée Y... a été agréée comme nouvelle associée ; - que Monsieur Pierre C... est décédé le 2 avril

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02881

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi

MOTIFS ET DECISION I/ Sur la demande principale : Attendu qu'aux termes de l'article ler-1 de la loi du 2 janvier 1981, modifié par la loi du 24 janvier 1984, la cession de créance transfère au cessionnaire