CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure antérieure : 
 
Par lettres enregistrées les 5 octobre 2023, 22 août 2024, 12 décembre 2024, 20 décembre 2024 et 27 décembre 2024, Mme A... B... a demandé à la cour d’enjoindre à la commune de Santa-Maria-Poghju de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2001344, 2100443 et 2101101 du tribunal administratif de Bastia du 24 janvier 2023 par lequel ont été annulés, d’une part, l’arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Santa-Maria-Poghju l’a maintenue en position de congé de maladie ordinaire, à demi-traitement, pour la période du 21 octobre au 3 décembre 2020, d’autre part, l’arrêté du 10 mars 2021 la plaçant en disponibilité d’office pour raison de santé à l’issue d’un congé de maladie ordinaire, à compter du 1er mars 2021 et enfin, l’arrêté du 26 juillet 2021 la maintenant en position de disponibilité d’office à compter du 4 juin 2021 et pour une durée de 4 mois, et par lequel le tribunal a enjoint au maire de Santa-Maria-Poghju de procéder au réexamen de la demande de congé de longue maladie de Mme B... dans un délai de deux mois, jugement que la commune a contesté en vain dans l’instance qui a abouti à l’arrêt de la cour n° 23MA00712 du 31 mai 2024.  
 
Par mémoires enregistrés les 8 novembre 2023, 2 juillet 2024, 17 décembre 2024 et 8 janvier 2025, la commune de Santa-Maria-Poghju a indiqué avoir exécuté entièrement le jugement précité puis l’arrêt du 31 mai 2024.  
 
Par une lettre en date du 24 février 2025, Mme B... a été informée du classement administratif de sa demande.  
 
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, Mme B... a contesté ce classement et demandé à la cour de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d’exécution de son arrêt précité. 
 
 
Par une ordonnance du 22 avril 2025, le président de la cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.  
 
Procédure postérieure à l’ouverture de la phase juridictionnelle :  
 
Par un mémoire enregistré le 15 juin 2025, la commune de Santa-Maria-Poghju, représentée par Me Humbert-Simeone, demande à la cour de rejeter la demande d’exécution présentée par Mme B....  
 
Elle fait valoir qu’elle a entièrement exécuté l’arrêt précité du 31 mai 2024.  
 
Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Giansily, demande à la cour d’enjoindre à la commune de Santa-Maria-Poghju d’exécuter l’arrêt du 31 mai 2024.  
 
Elle soutient que l’exécution de l’arrêt du 31 mai 2024 implique qu’elle soit placée dans une situation régulière et qu’elle bénéficie d’une reconstitution de ses droits sociaux.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; 
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
- l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie ; 
- l’arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux) ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Vincent,  
- les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public,  
- et les observations de Me Humbert-Simeone pour la commune de Santa-Maria-Poghju.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... était adjointe administrative territoriale principale, employée par la commune de Santa-Maria-Poghju où elle était principalement en charge de la comptabilité de la collectivité. Le 26 novembre 2019, une perquisition a eu lieu dans les locaux de la mairie, dans le cadre d’une enquête préliminaire pour détournement de fonds publics, à l'issue de laquelle, par un jugement correctionnel du 9 juin 2021, Mme B... a été reconnue coupable de tels faits, et condamnée à deux ans de prison, dont dix-huit mois avec sursis, ainsi qu’au remboursement à la collectivité de la somme de 469 450 euros. Dès le 4 décembre 2019, l’intéressée a été placée en congé maladie ordinaire. Par une requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 23MA00712, la commune de Santa-Maria-Poghju a fait appel du jugement du tribunal administratif de Bastia du 24 janvier 2023 ayant annulé l’arrêté du 2 novembre 2020 maintenant l’intéressée en congé de maladie ordinaire, à demi-traitement, pour la période allant du 21 octobre au 3 décembre 2020, l’arrêté du 10 mars 2021 la plaçant en disponibilité d’office pour raison de santé à l’issue d’un congé de maladie ordinaire, à compter du 1er mars 2021, ainsi que l’arrêté du 26 juillet 2021 la maintenant en position de disponibilité d’office à compter du 4 juin 2021 pour une durée de 4 mois et ayant enjoint au maire de Santa-Maria-Poghju de procéder au réexamen de la demande de congé de longue maladie de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt du 31 mai 2024, la cour a, après avoir censuré le motif d’annulation retenu par les premiers juges, néanmoins rejeté la requête présentée par la commune de Santa-Maria-Poghju. En exécution de cet arrêt, qui s’est substitué au jugement précité, cette commune a, par des arrêtés datés des 2 novembre 2020 et 10 mars 2021 respectivement notifiés les 27 novembre et 18 décembre 2024, d’une part, maintenu Mme B... en congé de maladie ordinaire, à demi-traitement, pour la période allant du 21 octobre au 3 décembre 2020, et, d’autre part, placé cette dernière en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 1er mars 2021. Mme B..., estimant que ces arrêtés ne suffisaient pas à assurer l’exécution de l’arrêt de la cour du 31 mai 2024, a présenté une demande devant être regardée comme tendant, dans le dernier état de ses écritures, à son exécution. Par une ordonnance du 22 avril 2025, le président de la cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
 
2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
 
3. En premier lieu, si, par l’arrêt du 31 mai 2024, l’annulation de l’arrêté précédemment pris par la commune le 2 novembre 2020 a été confirmée par la cour, cette dernière a toutefois jugé que l’erreur d’appréciation qui avait été initialement retenue par le tribunal administratif de Bastia par son jugement du 24 janvier 2023 n’était pas constituée dès lors qu’il ne ressortait d’aucune pièce du dossier que la maladie mentale dont souffrait Mme B... aurait, entre le 21 octobre et le 3 décembre 2020, présenté un caractère invalidant et de gravité confirmée au sens du 3° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, justifiant que lui soit accordé un congé de longue maladie. La cour a, en revanche, après analyse, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, des autres moyens soulevés par Mme B..., jugé que l’arrêté du 2 novembre 2020 était néanmoins illégal du fait de son insuffisance de motivation. Par suite, l’exécution de l’arrêt de la cour n’impliquait pas que la commune octroie à l’intéressée un congé de longue maladie mais seulement qu’elle procède à un réexamen de sa situation et prenne une nouvelle décision suffisamment motivée. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté qui, bien que comportant toujours par erreur la date du 2 novembre 2020, a été pris le 27 novembre 2024, la commune de Santa-Maria-Poghju a, après avoir adopté une motivation circonstanciée en droit et en fait, de nouveau placé Mme B... en congé de maladie ordinaire pour la période du 21 octobre au 3 décembre 2020. Elle a ainsi correctement assuré l’exécution de l’arrêt de la cour en ce qu’il confirmait l’annulation de l’arrêté du 2 novembre 2020.  
 
 
4. En deuxième lieu, l’annulation des arrêtés des 10 mars 2021 et 26 juillet 2021 plaçant l’intéressée en disponibilité d’office pour raison de santé aux motifs de l’absence de saisine du comité médical et de l’absence d’invitation à présenter une demande de reclassement, n’impliquait pas nécessairement que l’intéressée qui n’établit pas avoir été, au cours de la période du 10 mars 2021 au 4 février 2022, date à laquelle elle a été révoquée, apte à l’exercice de ses fonctions ou de toutes autres fonctions, bénéficie d’un tel reclassement. Eu égard à la nécessité de placer rétroactivement l’intéressée dans une position statutaire régulière, en prenant, le 18 décembre 2024, après avis du comité médical départemental du 29 juin 2021, un nouvel arrêté prolongeant, à compter du 1er mars 2021, la disponibilité d’office de l’intéressée, qui avait épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et n’était pas apte à reprendre, au cours de la période litigieuse, l’exercice de ses fonctions, la commune de Santa-Maria-Poghju a ainsi procédé à sa réintégration juridique et entièrement exécuté l’arrêt du 31 mai 2024.  
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B... tendant à ce que la cour prescrive les mesures nécessaires à l’exécution de sa décision doivent être rejetées. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La demande d’exécution de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et à la commune de Santa-Maria-Poghju.  
 
Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, où siégeaient : 
 
- Mme Menasseyre, présidente de chambre, 
- Mme Vincent, présidente assesseure, 
- Mme Noire, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2025.