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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6032500295080485ba2554c0
28 février 2018
[V] [U] et Mme [U] [U] née [B] ont saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme 36.000 euros , hors taxes et hors charges, à compter du 1er octobre
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a6e
3 mars 2003
Par jugement du 26 février 1990, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de TOULON a ordonné, avant-dire-droit, une expertise.
6253cd84bd3db21cbdd9391b
25 janvier 2017
Par jugement rendu le 13 décembre 2011, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance d'Ajaccio, saisi d'une demande tendant à la fixation à 18 600 euros annuels-soit 200 euros le m ²-
Chambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c9
2 octobre 2025
Par jugement du 27 mai 2024, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Grenoble a : - fixé à 23.520 euros en principal par an à compter du 1er avril 2022, le loyer du bail renouvelé
Chambre 3-4
68df5f1538ac3a658931dddd
Par jugement avant dire droit du 31 mai 2023, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise judiciaire aux fins de rechercher si une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JXSP La SARL CARAIBESc/La Société OPCI UIR II
5fd9a5cb9b8b1e998db9debc
18 décembre 2019
Par jugement rendu le 1er février 2017, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de BORDEAUX a sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - fixé le prix du loyer du bail renouvelé
Chambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
Par acte d'huissier en date du 15 septembre 2017, la société L'ambassadeur a fait assigner M. et Mme [F] devant le juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance de Saint Pierre de la
636b51f01c306fdcd14a681d
2 novembre 2022
SUR CE Sur la fixation du loyer commercial Aux termes de l'article L 145-33 alinéa 1er du code de commerce, « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9cfc24c749809ab32ff70
20 novembre 2019
en matière de baux commerciaux et a fortiori en ne lui recommandant pas de saisir le juge des loyers commerciaux dans ce même délai, que le loyer du bail commercial n'était pas soumis à la règle du plafonnement
6253c947bd3db21cbdd87d1f
24 janvier 2006
X... devant le Juge des loyers commerciaux qui, par jugement avant dire droit du 14 mai 2001, avait ordonné une expertise confiée à M. CAPPEAU.
4e Chambre B
61629bb3eaaf44d62f53e840
19 février 2013
Cette convention a été dénommée 'bail à loyer commercial' et cette dénomination est rappelée dans différents actes ultérieurs.
6253cdcabd3db21cbdd9479f
10 octobre 2019
de cassation sous le numéro de pourvoi 02-14216, dans lequel la Haute cour a retenu qu'en ordonnant la consignation de loyers commerciaux, le juge-commissaire avait excédé les limites de ses attributions
6253c92abd3db21cbdd8778c
7 juin 2005
Par jugement rendu le 5 septembre 2000 en lecture du rapport d'un expert commis par jugement du 19 janvier 1999, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de MONTPELLIER a fixé le prix
1ère chambre civile B
6162cf6d8b4dc27576e7b743
20 novembre 2012
La SCI RAPHAELA a saisi le juge des loyers commerciaux Par jugement du 12 janvier 2010, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Lyon a ordonné une expertise confiée à Monsieur
S.C.I. DES GRANDS HOMMESc/Monsieur Jean-Pierre Y
6253c991bd3db21cbdd88a96
4 décembre 2006
Ce bail a été renouvelé par décisions de Monsieur le Juge des loyers commerciaux puis de la Cour d'appel de Bordeaux à effet du 1er octobre 1993 pour un loyer de 33.000 F.
Z..., Marguerite, Jeanne JULHES épouse Y... S.C.I. Yc/S.A
6253c960bd3db21cbdd8821a
23 mars 2006
Y... ont saisi le Juge des loyers commerciaux au Tribunal de grande instance de Bergerac pour que le loyer soit fixé à la somme de 7.866 ç par an à compter du 1er janvier 2004.
6253c960bd3db21cbdd88213
14 mars 2006
Par acte du 3 mai 2002 la SCI ALESIA a fait assigner la SARL JBD à jour fixe devant le juge des loyers commerciaux près le Tribunal de Grande Instance d'ALES pour à titre principal "voir fixé à la somme
11e Chambre B
61629bb3eaaf44d62f53e83f
24 janvier 2013
Après notification le 3 décembre 2009 d'un mémoire demandant la révision du loyer annuel à 46.000 euros, la SCI L'ATELIER, par exploit du 25 février 2010, a saisi le juge des loyers commerciaux du Tribunal
11e Chambre A
6032ce6464475b439a9d9c22
23 novembre 2017
Par jugement mixte en date du 1er octobre 2014, le juge des loyers commerciaux a : - déclaré l'action recevable, la formalité de notification du mémoire préalable ayant été accomplie, - constaté l'accord
Chambre Civile
669f4782b8a2ee2bca84af9a
22 juillet 2024
Il sera rappelé que dans le cadre d'une contestation initiée par la locataire, le juge des loyers commerciaux a réduit le loyer mensuel dû à 672 800 FCFP, à compter du 15 février 2013.
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