du 1er février 2013, puis à compter de chaque échéance trimestrielle, alors « que le juge des loyers commerciaux qui fixe le prix du loyer révisé à un montant inférieur à celui du loyer versé par le preneur

loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable était irrecevable. 11.

ce loyer ; que, par acte du 4 février 1998, ils ont saisi le juge des loyers commerciaux pour faire constater la prescription d'une éventuelle action des bailleurs en fixation du loyer du bail renouvelé

A l’audience, la SAS TROPICANA, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 02 novembre 2023, demande au juge des loyers commerciaux de: - fixer le loyer commercial

de : A TITRE PRINCIPAL : -DEBOUTER Madame [A] de l’ensemble de ses demandes ; -PRONONCER l’incompétence du Juge des loyers commerciaux pour toutes les demandes ne concernant pas la fixation du loyer

appartenant à la société Les Prés, a saisi le juge des loyers commerciaux pour que le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que la société Les Prés fait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 20/09812 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VAUD Minute n° 23/00066 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT

appartenant à la société Merygreg, a saisi le juge des loyers commerciaux pour que le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que la société Merygreg fait

9 décembre 1999) qu'en vertu d'un acte authentique de prêt, la société Gan a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société Cofibis, entre les mains de la société Drouant, débitrice de loyers

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 juillet 2020), la société civile immobilière Opale (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société La Halle des locaux commerciaux, a saisi le

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 26 janvier 2006), que la société Assurances générales de France (AGF), propriétaire de locaux à usage commercial

référence a été rendu par le juge des loyers commerciaux, que cette disposition doit également s'interpréter au regard de l'offre de reprise de M.

« d'hôtel-bar-restaurant », a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

L'instance a été reprise devant le juge des loyers commerciaux qui avait sursis à statuer.

) ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. 2.

bail à la société Grao, a saisi le juge des loyers commerciaux d'un tribunal de grande instance à fin de faire fixer le prix du bail renouvelé ; qu'un expert a été désigné pour donner son avis sur la valeur

, ont fait signifier, par acte du 4 mai 1993, aux consorts Y..., propriétaires de ces locaux, une demande de renouvellement de leur bail ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir sur le prix du loyer du

stipulé un loyer binaire, sans donner compétence au juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer minimum garanti En l’espèce, l’article 2.4 « Loyer de Renouvellement » du bail commercial du 18 décembre