, et statuant à nouveau : dire et juger qu'elle ne saurait être condamnée à quelque somme que ce soit à l'égard de l'indivision ni à l'égard de M.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

[Z] par acte du 31 août 2022 aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de liquidation compte et partage de l'indivision existant Mme [G] et M. [Z].

Les créances à l'encontre de l'indivision : M.

[W] ne peut prétendre à aucune créance sur l'indivision ; Sur les demandes de dommages et intérêts Considérant que M.

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 12/12104 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -Me France VALAY - VAN LAMBAART, -l'ASSOCIATION

Concernant la consistance de l'indivision post communautaire : - juger que l'indivision post communautaire était constituée de : - reliquat prix de vente immeuble commun ''''''''''' 17 061,76 euros

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité en son siège social sis [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES

APPELANT : Monsieur [A] [G] né le 12 Juillet 1944 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES

, - Que dans ce contexte, Mme [Y] [N] suite à la séparation a fait des propositions de sortie d'indivision, Vu le mail de Mme [Y] [N] du 19 septembre 2023 à M.

M. et Mme [M] ne précisent pas les pièces recueillies auprès de tiers autres quecelles émanant de la société Finaréa Taurus dont ils sont associés qui auraient dû être communiquées .

[E] à régler à l'indivision [Y] une somme de l'ordre de 1 200 000 euros (jugement définitif du 16 février 2018).

[E] [D] ont constitué une hypothèque sur un bien leur appartenant en indivision cadastré section AS n° [Cadastre 7] lieudit [Adresse 6] sur la commune de [Localité 11] (77).

Le 23 avril 2013, l'administration a répondu aux observations des contribuables et maintenu la rectification d'imposition.

Dès lors, on ne peut considérer que l'autorisation sollicitée soit sérieuse et réalisée dans l'intérêt de l'indivision, Mme [O], en cherchant manifestement à bénéficier d'un maintien dans les lieux qu'elle

[J] a sollicité l'ouverture des opérations de partage de l'indivision ayant existé entre lui et Mme [H].

né le 15 Octobre 1954 à MONTMORENCY (95160) ... 97200 FORT DE FRANCE Ayant pour avocat postulant Me AMOYEL-VICQUELIN, Avocat associé de la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN

, * A la créance de Monsieur [Z] sur l'indivision au titre de l'achat de matériels et de travaux, * A la créance de Monsieur [Z] sur l'indivision au titre du paiement des taxes foncières et d'habitation

C E, l'un des associés fondateurs, a été transmis à ses héritiers, à savoir M. A E, Mme F B et Mme D E, et dont le reste des parts sociales a été conservé par les deux autres associés fondateurs, M.

Depuis le décès de [Y] [X], [W], [N] et [V] [X] occupent une maison appartenant à l'indivision successorale.