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267 résultats pour « mariage de complaisance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5e9

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Z..., qui lui avait apporté en réparation une tondeuse, lui est apparu comme étant le gardien du château de la Roche ; que Christophe X... soutient qu'il s'agit d'une attestation de complaisante, mais,

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4795cdc6046d47457531

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces faits constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant l'abandon du domicile familial par Mme

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa65a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le caractère complaisant de ces déclarations n'est pas non plus établi par les autres pièces communiquées par l'appelante.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe59a7a5b74fe221cc12

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Cédric POUZICHAC et de Me Marion CARREGA, avocats plaidant du barreau de PARIS, toque : K186

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a227b815c30a4df70b24

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elles invoquent aussi le devis du 12 novembre 2019 précité produit en pièce 6 qui mentionne une pièce de 20 francs Or Coq et Marianne à 262 € qui ne reflète pas le prix indiqué sur le site (217,50 €) et

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CA

1re Chambre B

615e0e62c25a97f0381f55ca

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Me [EJ] [X] a fait preuve de complaisance coupable au bénéfice de [SZ] [HO], avec lequel il entretenait des liens d'amitié, et de [W] [H], dont le mari avait été son avocat dans le contentieux l'opposant

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Chambre 2-4

5fdb8a2869389b689d00c093

Appel

27 février 2019

27 février 2019

[Date mariage 1]2004 par-devant l'officier d'état civil de la mairie [Localité 3].

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CA

Chambre sociale

6711fac57603bf88a18847d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Géraldine VOISIN, de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, et d'elle même.

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CA

Chambre 4-2

6700d6c5836fac7141b7e7a6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

TREGUIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Mme Marianne

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Chambre 4-5

5fda1d0f5793ca613e93f799

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE, Conseiller

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CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a2

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEES : Madame Diane Y... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, la SCP MARIAGGI

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe29c098ed4b8b75469fc

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Elle ajoute que sa cliente a également obtenu la moitié de tous les biens immobiliers se situant en France, représentant un patrimoine immobilier au moins égal à 800.000 euros, alors que le contrat de mariage

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CA

1ère chambre civile B

6162cc38fea1086acdbe4206

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Après le décès de son mari le [Date décès 7] 1975, [W] [A], donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quart en usufruit.

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Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e479

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

LA LUNA Prise en la personne de son représentant légal en exercice Chemin de Ranucchetto 20167 MEZZAVIA représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP MARIAGGI-BOLELLI

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Pôle 6 - Chambre 4

60327e43963afdb244d07335

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Asset Management puis, à compter du 1er septembre 2008, à la société BNP Paribas sur le poste de 'Responsable du Contrôle Permanent et de la Conformité'.

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Chambre 4-2

60225713f90114addb2c5b17

Appel

5 février 2021

5 février 2021

Votre management a donc monté un plan de suivi et de coaching, visant à améliorer votre performance. Ce plan a initialement commencé en janvier 2014.

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Pôle 6 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d3e2

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

'Compliance' qui s'est tenu le 23 août 2013.

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CA

2° chambre

6031eb9f0ab6df24b87bef88

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

la démonstration d'une faute, d'un lien de causalité et d'un dommage; - la concurrence déloyale ou le parasitisme ne peut être caractérisé par un faisceau de présomptions, de sorte que le lien de mariage

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Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdad

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

CHATEAU, avoués à la Cour assistée de Me Marion CREQUAT-KATZ, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2008 en chambre du

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9a1e1999b0c94f4f6d7b6

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Louise Theetten, conseiller Maria

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