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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb24e548bc59fcf4f10da
13 juillet 2022
Pour les contrats rompus avant le 19 juin 2008, soumis à la prescription trentenaire, un nouveau délai de prescription de 5 ans a commencé à courir à compter du 19 juin 2008.
62cfb24e548bc59fcf4f10dc
[C] [X] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'auxiliaire ' homme d'équipe, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 30 juin 2001.
62cfb24f548bc59fcf4f10de
[S] [M] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'auxiliaire - homme d'équipe, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 31 décembre 2006.
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- Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08348 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZEX Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre
62cfb250548bc59fcf4f10ee
[I] [O] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent d'entretien de la voie, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 31 août 2005.
62cfb251548bc59fcf4f10f2
[L] [C] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'auxiliaire, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 30 juin 2000.
62cfb251548bc59fcf4f10f4
[T] [R] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'auxiliaire, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 31 décembre 1997.
62cfb252548bc59fcf4f1100
[S] [P] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'auxiliaire manutention, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 30 juin 2004.
Juge des référés
ORCA_23VE01144_20240903
3 septembre 2024
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice
8ème chambre
DCA_22PA01301_20230515
15 mai 2023
du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21620_20231219
19 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le pacte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01554_20230323
23 mars 2023
Mme A C, ressortissante marocaine née le 14 février 1989, est entrée sur le territoire français en décembre 2019.
62cfb251548bc59fcf4f10fc
] épouse [R] ayant droit de Monsieur [D] [Y], décédé Chez Madame [Y] - [Adresse 1] [Localité 5] Madame [B] [Y] épouse [L] ayant droit de Monsieur [D] [Y], décédé [Adresse 3] [Localité 5]
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02313_20250410
10 avril 2025
B, ressortissant marocain, né le 10 janvier 1998, est entré régulièrement en France le 12 octobre 2021, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant et s'est vu délivrer un titre de séjour
Pôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801bf
10 mai 2022
Vu le jugement rendu le 24 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a jugé que M.
62cfb23d548bc59fcf4f101e
Il a liquidé ses droits à la retraite le 27 octobre 2007. Il est décédé le 25 mai 2008. Le 4 mai 2016, Mme [F] [I], Mme [K] [I], M. [B] [I], M. [O] [I], M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
64acf39d03c09105db6c0451
6 juillet 2023
Enfin, le 6 octobre 2015, ledit tribunal a condamné M.'
62cfb23b548bc59fcf4f100c
[I] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de manoeuvre, en tant qu'agent contractuel.
62cfb23f548bc59fcf4f102c
[R] [T] ayant droit de Monsieur [C] [T], décédé [Adresse 1] [Localité 5] Madame [J] [T] ayant droit de Monsieur [C] [T], décédé [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [Z] [T] ayant droit de Monsieur
62cfb23d548bc59fcf4f101c
[V] [Z], de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'auxiliaire homme d'équipe, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 29 octobre 1999.
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