CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D E a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours français et a fixé le pays de destination et, à titre principal d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et à titre infiniment subsidiaire de désigner l'Espagne comme pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2103133 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 19 juillet 2022 et le 16 janvier 2023, M. D E, représenté par Me Miaille, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 26 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou à défaut en qualité de salarié, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et, à titre infiniment subsidiaire, de désigner l'Espagne comme pays de renvoi 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en ce qu'il fait référence à un contrat conclu le 8 janvier 2019 alors qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 30 avril 2017 après avoir été titulaire de deux contrats à durée déterminée ; 
 - il a établi le centre de ses intérêts et sa vie personnelle en France depuis 2016 justifiant l'octroi d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dès lors qu'il y dispose de fortes attaches familiales et vit en couple depuis un an et demi avec un compatriote qui est en situation régulière sur le territoire français, avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité le 17 août 2021, les démarches engagées pour leur mariage n'ayant pu aboutir ; il justifie ainsi de considérations humanitaires et d'un motif exceptionnel au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le Maroc ne peut être fixé comme pays de destination, sauf à méconnaître l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'homosexualité y est réprimée ;  
 - il bénéficie d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'attestation qui lui a été délivrée par le ministère de l'intérieur le 13 juin 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par ordonnance du 25 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023.  
 Par une décision du 2 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. E. 
 Par une décision du 22 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. E.  
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. E, ressortissant marocain né le 24 août 1988 à Ouaoumana Khenifra (Maroc), a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, valable pour la période allant du 24 mai 2016 au 23 mai 2019. Il a sollicité son changement de statut en qualité de travailleur salarié le 7 mars 2019. Par un arrêté du 26 avril 2021, la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. E relève appel du jugement du 17 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 avril 2021. 
 3. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an au minimum () reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. () ". L'article 9 de cet accord prévoit : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". L'accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. 
 4. Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé () b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; () 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ;()". Aux termes de l'article R. 5221-23 du même code : " Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an. " 
 5. Pour refuser de délivrer à M. E un titre de séjour en qualité de salarié, la préfète du Tarn s'est notamment fondée sur l'absence de publication du poste sur le marché de l'emploi et sur la circonstance que son employeur l'a recruté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée " en méconnaissance de la réglementation " alors qu'il avait obtenu un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier. M. E a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier valable pour la période allant du 24 mai 2016 au 23 mai 2019 durant laquelle il a travaillé comme ouvrier paysagiste dans l'entreprise de M. F à Neussargues-Moissac (Cantal) du 16 mai 2016 au 30 septembre 2016 puis dans l'entreprise  à Aurillac du 6 février 2017 au 30 avril 2017 en qualité " d'élagueur-grimpeur ". Il est également constant qu'à compter du 1er mai 2017, le requérant a continué à occuper ce dernier emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 30 avril 2017 en méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 5221-20 et R. 5221-23 du code du travail. M. E ne saurait utilement soutenir que lors du dépôt de sa demande le 7 mars 2019, son titre de séjour était encore valable, dès lors que l'autorisation lui avait été accordée en tant que travailleur saisonnier et non pour exercer une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ce qui était son cas depuis le 1er mai 2017. La circonstance que la préfète ait fait mention d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 8 janvier 2019 au lieu du 30 avril 2017 ne révèle par elle-même aucun défaut d'examen de sa situation particulière. Il résulte de ce qui vient d'être exposé qu'en refusant de faire droit à la demande de changement de statut présentée par M. E, la préfète du Tarn n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 6. Aux termes de l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : "1. Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit. ". Si M. E persiste à soutenir que la rupture de son contrat de travail intervenue le 2 mai 2021 par suite du refus de la préfète du Tarn de faire droit à sa demande est contraire à ces stipulations, celles-ci ne produisent pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne et ne peuvent être utilement invoquées contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 7. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 () ". Ces dispositions, qui n'instituent pas une catégorie de titres de séjour distincte, fixent notamment les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le territoire français. Toutefois, si l'accord franco-marocain ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 8. M. E soutient qu'il a établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France, où réside sa sœur qui est titulaire d'une carte de résident, et qu'il vit en couple avec M. C depuis un an et demi, avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité le 17 août 2021 à défaut de parvenir à se marier avec lui pour des raisons administratives. Toutefois, il est constant que le requérant n'a pas fait état de son orientation sexuelle et de sa relation avec M. C lors de sa demande de changement de statut, se déclarant alors célibataire. En outre, il ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il a conclu un pacte civil de solidarité avec son compagnon, celui-ci étant intervenu postérieurement à l'arrêté contesté. La circonstance qu'il était titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 30 avril 2017 ne permet pas de considérer qu'il justifiait de l'existence d'un motif exceptionnel de nature à permettre sa régularisation. Le requérant ne peut utilement se prévaloir de la promesse d'embauche sur un poste d'ouvrier peintre établie le 21 juin 2022. Par suite, M. E ne peut être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la préfète du Tarn a refusé de prononcer l'admission exceptionnelle au séjour de M. E. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code précité, dans sa rédaction alors en vigueur, doit être écarté. 
 9. Si M. E soutient qu'il bénéficie d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code précité en vertu de l'attestation qui lui a été délivrée par le ministère de l'intérieur le 13 juin 2022, cette circonstance est cependant postérieure à l'arrêté contesté. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier qu'il a présenté une demande d'admission au séjour sur ce fondement par un courrier de son conseil du 9 août 2022.  
 10. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;2° Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ;3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.". 
 11. M. E soutient que sa situation personnelle, en raison de son orientation sexuelle, l'empêche de retourner au Maroc où l'homosexualité est réprimée par le code pénal et où il sera exposé à des risques de maltraitance par sa famille et le voisinage. Toutefois, le requérant, dont la demande d'asile a été rejetée par décision de la cour nationale du droit d'asile du 22 décembre 2021, n'établit pas davantage devant la cour qu'il encourrait une menace actuelle et personnelle de la part des autorités étatiques marocaines en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'intéressé n'établit pas davantage qu'il serait légalement admissible en Espagne. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté en ce qu'il fixe le Maroc comme pays de destination de la mesure d'éloignement, méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 19 décembre 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°22TL21620