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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917f3
17 juin 2014
Il est établi que le magasin a été fermé à compter du mardi 27 juillet 2010 jusqu'au lundi 9 août 2010, sur décision de l'employeur dont la salariée avait été avertie, comme cela résulte de l'attestation
6253cc3cbd3db21cbdd8f92c
11 juin 2012
sur l'attestation destinée à l'Assedic, -10 653, 90 € à titre de dommages-intérêts, - condamner l'entreprise ... à lui délivrer une attestation rectifiée concernant les organismes BTP retraite et BTP
CHAMBRE SOCIALE C
603741acfe13bd200f4c1dbf
7 mai 2015
Il sollicite par ailleurs que la société soit condamnée aux dépens, et qu'il lui soit ordonné de lui remettre un bulletin de salaire rectifié, une attestation ASSEDIC rectifiée, un certificat de travail
Chambre sociale
6162b61d47859723647203df
28 février 2013
- Sur les dommages-intérêts à raison d'une irrégularité dans l'attestation ASSEDIC Monsieur [W] expose que l'attestation ASSEDIC remise par l'employeur après la rupture du contrat énonce à tort
6253ca72bd3db21cbdd8b0f5
4 avril 2008
Elle fait valoir qu'elle a été victime de harcèlement de la part de son employeur et de son entourage pour tenter d'obtenir son départ, que la convocation à l'entretien préalable ne comportait pas la mention
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd05
2 octobre 2024
Si le bulletin de salaire de mai 2020 mentionne la somme de 1 032,98 euros, l'employeur n'établit pas avoir effectivement payé ce montant à la salariée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5592e3db741f8570a9
27 novembre 2012
que, depuis le 31 janvier 2008, sa fiche de paye porte la mention 'secrétaire bilingue niveau V' à la place d'employée familiale, étant précisé qu'il ne parle pas français.
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf6
13 décembre 2011
Elle demande en outre à la cour de condamner l'intimée à lui remettre les bulletins de salaire des mois de novembre 2005 à février 2006 ainsi qu'une attestation ASSEDIC conformes.
9e Chambre B
6162d32d70d46c7f95e826be
1 mars 2012
à ses obligations contractuelles, . 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, enjoignant à l'employeur de délivrer les bulletins de salaire et attestation destinée à l'Assedic rectifiés
6162d32d70d46c7f95e826bf
6253cdadbd3db21cbdd941c3
6 novembre 2017
X... pour l'exercice de ses missions, des manquements de l'employeur à ses obligations d'aide à la prise de poste et de formation en vue de l'adaptation au poste de travail, l'Association SIEL BLEU est
18e Chambre B
6032dad18e9ce74f380e2959
17 novembre 2017
32 postes d'itinérants dans certains magasins ; création de 7 postes d'employé commercial sur les gros points de vente de l'entreprise ; 6 postes à pourvoir dans les magasins Utile ; 22 postes créés dans
6253ca29bd3db21cbdd8a3e1
15 janvier 2008
-Il a de plus toujours été prévenu que son affectation à TANCARVILLE n'était que temporaire, en l'attente qu'un poste se libère à la capitainerie et, un poste s'y est d'ailleurs libéré 14 mois plus tard
644b63a4c51457d0f882dd39
27 avril 2023
Le 24 septembre 2018, alors qu'elle était toujours en poste, la salariée recevait de la part de son employeur des documents de fin de contrat, mentionnant un dernier jour travaillé au 1er septembre 2018
chambre sociale
6164027d80759c6f2497f9f1
24 septembre 2009
destinée à L'ASSEDIC le 20 décembre 2007 constitue une rupture de fait dont l'employeur a pris l'initiative et qu'il lui est imputable, le tout devant produire les effets d'un licenciement dépourvu de
6253cd4dbd3db21cbdd92e16
26 janvier 2016
Les attestations produites par l'employeur sont mensongères.
Pôle 6 - Chambre 11
61639e0cc27cfcda968a6392
24 juin 2010
La salariée a par la suite occupé les postes d''employée pressing /livraison linge' et d''équipier lingerie'. En son dernier état, sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 1 880,93 €.
6253ca26bd3db21cbdd8a375
de commercial ; que sa formation a été adaptée ; que compte tenu de son désir de ne pas devenir chargé d'affaires professionnel, il n'a pas été évalué sur ce poste ; que l'employeur a l'obligation d'assurer
1ère Chambre
69e8588ecdc6046d4718c757
21 avril 2026
[T] et le conseiller Pôle Emploi mentionne bien : - que M.
Chambre Sociale
63ca43279066fd7c90fc2871
19 janvier 2023
Par ailleurs, à la date de la rupture du contrat de travail en juillet 2011, l'employeur a déduit 6 600 euros au titre de la prime de performance, ce qui est corroboré par la mention portée sur l'attestation
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