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565 résultats pour « mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917f3

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

Il est établi que le magasin a été fermé à compter du mardi 27 juillet 2010 jusqu'au lundi 9 août 2010, sur décision de l'employeur dont la salariée avait été avertie, comme cela résulte de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f92c

Appel

11 juin 2012

11 juin 2012

sur l'attestation destinée à l'Assedic, -10 653, 90 € à titre de dommages-intérêts, - condamner l'entreprise ... à lui délivrer une attestation rectifiée concernant les organismes BTP retraite et BTP

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603741acfe13bd200f4c1dbf

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Il sollicite par ailleurs que la société soit condamnée aux dépens, et qu'il lui soit ordonné de lui remettre un bulletin de salaire rectifié, une attestation ASSEDIC rectifiée, un certificat de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162b61d47859723647203df

Appel

28 février 2013

28 février 2013

- Sur les dommages-intérêts à raison d'une irrégularité dans l'attestation ASSEDIC Monsieur [W] expose que l'attestation ASSEDIC remise par l'employeur après la rupture du contrat énonce à tort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f5

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

Elle fait valoir qu'elle a été victime de harcèlement de la part de son employeur et de son entourage pour tenter d'obtenir son départ, que la convocation à l'entretien préalable ne comportait pas la mention

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fd05

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Si le bulletin de salaire de mai 2020 mentionne la somme de 1 032,98 euros, l'employeur n'établit pas avoir effectivement payé ce montant à la salariée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627b5592e3db741f8570a9

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

que, depuis le 31 janvier 2008, sa fiche de paye porte la mention 'secrétaire bilingue niveau V' à la place d'employée familiale, étant précisé qu'il ne parle pas français.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebf6

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Elle demande en outre à la cour de condamner l'intimée à lui remettre les bulletins de salaire des mois de novembre 2005 à février 2006 ainsi qu'une attestation ASSEDIC conformes.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162d32d70d46c7f95e826be

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

à ses obligations contractuelles, . 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, enjoignant à l'employeur de délivrer les bulletins de salaire et attestation destinée à l'Assedic rectifiés

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162d32d70d46c7f95e826bf

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

à ses obligations contractuelles, . 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, enjoignant à l'employeur de délivrer les bulletins de salaire et attestation destinée à l'Assedic rectifiés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c3

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

X... pour l'exercice de ses missions, des manquements de l'employeur à ses obligations d'aide à la prise de poste et de formation en vue de l'adaptation au poste de travail, l'Association SIEL BLEU est

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032dad18e9ce74f380e2959

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

32 postes d'itinérants dans certains magasins ; création de 7 postes d'employé commercial sur les gros points de vente de l'entreprise ; 6 postes à pourvoir dans les magasins Utile ; 22 postes créés dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3e1

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

-Il a de plus toujours été prévenu que son affectation à TANCARVILLE n'était que temporaire, en l'attente qu'un poste se libère à la capitainerie et, un poste s'y est d'ailleurs libéré 14 mois plus tard

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

644b63a4c51457d0f882dd39

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le 24 septembre 2018, alors qu'elle était toujours en poste, la salariée recevait de la part de son employeur des documents de fin de contrat, mentionnant un dernier jour travaillé au 1er septembre 2018

Source officielle
CA

chambre sociale

6164027d80759c6f2497f9f1

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

destinée à L'ASSEDIC le 20 décembre 2007 constitue une rupture de fait dont l'employeur a pris l'initiative et qu'il lui est imputable, le tout devant produire les effets d'un licenciement dépourvu de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e16

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Les attestations produites par l'employeur sont mensongères.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61639e0cc27cfcda968a6392

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

La salariée a par la suite occupé les postes d''employée pressing /livraison linge' et d''équipier lingerie'. En son dernier état, sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 1 880,93 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a375

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de commercial ; que sa formation a été adaptée ; que compte tenu de son désir de ne pas devenir chargé d'affaires professionnel, il n'a pas été évalué sur ce poste ; que l'employeur a l'obligation d'assurer

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8588ecdc6046d4718c757

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[T] et le conseiller Pôle Emploi mentionne bien : - que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43279066fd7c90fc2871

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par ailleurs, à la date de la rupture du contrat de travail en juillet 2011, l'employeur a déduit 6 600 euros au titre de la prime de performance, ce qui est corroboré par la mention portée sur l'attestation

Source officielle

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