AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fd916bdb3acb9b20ccfdf46
16 juin 2020
16 juin 2020
lors la responsabilité de la SCI LE CATALPA doit être retenue sur le fondement de l'article 1242 du code civil, Attendu que les circonstances de l'accident n'étant pas justifiées à défaut de toute mesure
Source officiellePage 12 sur 11264
14e chambre
5fca5c321644cf3416091940
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'ordonnance a été signifiée par 1'huissier à la société MBDA France le 16 avril 2019 mais n'a pu être exécutée, la société MBDA France refusant de se soumettre à la mesure d'instruction ordonnée, aux
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