CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

225 278 résultats pour « mesure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fd916bdb3acb9b20ccfdf46

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

lors la responsabilité de la SCI LE CATALPA doit être retenue sur le fondement de l'article 1242 du code civil, Attendu que les circonstances de l'accident n'étant pas justifiées à défaut de toute mesure

Source officielle

Page 12 sur 11264

← PrécédentSuivant →
CA

14e chambre

5fca5c321644cf3416091940

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'ordonnance a été signifiée par 1'huissier à la société MBDA France le 16 avril 2019 mais n'a pu être exécutée, la société MBDA France refusant de se soumettre à la mesure d'instruction ordonnée, aux

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51853

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré que dans la mesure où les salariés ne sont pas éligibles à la convention de forfait en heures à laquelle ils ont été soumis, le paiement de ces jours accordé

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda9e00ddf6ae2e6abac2f2

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Dans la mesure où la faute alléguée ne concerne pas la suspension du RSA ni les frais bancaires qui en découlent, la prescription de l'article 2224 du code civil court à compter de la date à laquelle la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdac60a217482583ad78cdf

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

La Cour de cassation a indiqué que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en déboutant le salarié de cette demande sans rechercher si celui-ci ne pouvait pas bénéficier des mesures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb7afb4d4c3f596692884e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SCP BTSG, mais l'infirme partiellement pour fixer le montant des dommages-intérêts à 71 360,36 euros. Elle condamne la

Résumé IA — à vérifier
CA

14e chambre

5fdbe54ce9db6005f02655d5

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Il résulte enfin de l'article 145 que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63b53a15d34bf1126653

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La Cour a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Bollore Logistics à payer 69 600 euros à la société Suez International et a ordonné à la société CSS de garantir cette somme,

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-11 HO

5fca6c8dd3c15557474bbcd0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le docteur [W] psychiatre atteste avoir effectué une recherche de tiers dans les 24 heures de la mise en place de la mesure de soins sans consentement de la patiente et que le médecin atteste que 'les

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdcab5fcdf00110ae271ae3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

d'exécution toute personne justifiant d'une apparence de créance et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c5181e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré que dans la mesure où les salariés ne sont pas éligibles à la convention de forfait en heures à laquelle ils ont été soumis, le paiement de ces jours accordé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c51850

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré que dans la mesure où les salariés ne sont pas éligibles à la convention de forfait en heures à laquelle ils ont été soumis, le paiement de ces jours accordé

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9f6fcc6f5663811d78bcc

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

La Cour d'appel de Bordeaux infirme le jugement rendu en première instance et condamne la société Agrovin France SAS, in solidum avec son assureur Axa France IARD sous réserve de la franchise contract

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15ce4

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

L'affaire a été retenue sans débats avec l'accord des avocats dans le cadre des mesures prises en application de l'état d'urgence sanitaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdaae8c50429e3fa3d52f73

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

instance au fond, il s'en déduit que ce tribunal est compétent pour statuer sur l'ensemble des mesures provisoires exécutées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924738bf0a803691fd015

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

énumérés dans le code des procédures civiles d'exécution et de trancher les contestations nées de l'exécution de ces mesures, - Le juge des référés a compétence pour prendre les mesures conservatoires

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b17

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré que dans la mesure où les salariés ne sont pas éligibles à la convention de forfait en heures à laquelle ils ont été soumis, le paiement de ces jours accordé

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9efe691f38830634ea641

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

La Cour d'appel de Pau confirme le jugement du tribunal de commerce de Bayonne en ce qu'il a débouté la SCI [N] IMMOBILIER et M. [W] [N] de leurs demandes de dommages et intérêts contre la SAS ACF PAY

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

5fdbe6fdd2c327078b2a9678

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Sur le 2ème critère, la société Enedis fait valoir à bon droit que la mesure en cause est susceptible d'affecter les échanges entre les Etats membres dès lors que les producteurs d'énergie opèrent sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94429f119692b032eefc6

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

jugement rendu le 6 avril 2018 en ce qu'il a déclaré que le juge de l'exécution compétent, statuer de nouveau de ce chef, dire qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de celui-ci de statuer en dehors de toute mesure

Source officielle