de solliciter les mesures conservatoires propres à garantir le recouvrement de leurs créances, quand le juge chypriote avait pourtant ordonné une mesure conservatoire qui visait à garantir le recouvrement

qui excède les prévisions de l'article 145 » du code de procédure civile, la cour d'appel a affirmé que cette mesure « vise[rait], sous couvert de "vérification des conditions des mesures d'audience",

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY 5ème CHAMBRE JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025, Mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été appelée en chambre du conseil

leur mère, la cour d'appel a dit que cet arrêt n'était pas susceptible de révision dans la mesure où il était loisible aux parties de demander au juge de supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires

de mesure disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; 3 / que la mesure disciplinaire implique l'intention de

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en l'absence de fait nouveau depuis la première mesure provisoire, ses contestations sur les motifs de la mesure conservatoire et sur les conditions

des débats, la Cour a préjugé le fond ; "alors, enfin, que, en ne donnant aucun motif précis sur chaque mesure sollicitée, et en s'abstenant notamment de dire en quoi la mesure d'expertise que l'accusé

d'une mesure d'isolement ou de contention.

; "aux motifs que, à titre de peine complémentaire, la Cour ordonne les mesures de publication et d'affichage conformément aux dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts qui porteront

litigieuses du contentieux de la rétractation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 145 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que toute mesure d'instruction in futurum doit être

générales de distribution de points, les mesures de reclassification, et enfin les mesures dont il serait décidé au niveau de la Commission nationale paritaire qu'elles sont applicables aussi bien aux

X... a été assigné à résidence et que le préfet a fait appel de cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la mesure d'assignation, alors que cette mesure est une exception

[X] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 611-1-1 du CESEDA que la mesure de rétention administrative dont peut

pris de la violation de l'article 316 du code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que l'avocat des demandeurs ayant déposé des conclusions tendant à faire ordonner une mesure

X... n'étaient pas de nature à faire supposer l'existence d'une mesure de protection dans la mesure où il n'apparaissait pas davantage qu'il ait eu un employeur au moment des faits ; qu'à aucun moment

Paroisse a élaboré un plan de productivité accompagné d'un plan social mettant en place des réductions d'effectifs ; qu'au début du mois de septembre 1994, la direction a voulu mettre en place les mesures

des constatations, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de mesure

que justifie l'existence d'un différend ; qu'en estimant que le juge des référés ne pouvait pas ordonner la mesure sollicitée sans préjuger de la décision à intervenir au fond, la cour d'appel a méconnu