CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT00968_20220517
17 mai 2022
B a sollicité de nouveau une pension militaire d'invalidité, au titre d'un pincement du disque vertébral L4-L5 et du disque L5-S1.
5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
B a alors sollicité le bénéfice d'une allocation du fonds de prévoyance militaire géré par l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP), sur le fondement des dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
compris dans la pension militaire d’invalidité qu’elle perçoit.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Le militaire, à l'exception du militaire commissionné, peut se porter candidat
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02452_20250228
28 février 2025
Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner ". 4.
DCA_24NT03329_20251216
16 décembre 2025
Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00784_20251127
27 novembre 2025
uniquement du guide-barème annexé au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ville de Vincennes a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la convention de levée de la servitude militaire grevant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01640_20220922
22 septembre 2022
Par des mémoires enregistrés les 13 janvier et 1er septembre 2022 (ce dernier non communiqué), la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01323_20250625
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juillet 2023 et les 13 décembre 2024, 6 février 2025, 11 avril 2025, ainsi qu'un mémoire enregistré le 22 mai 2025 et non
DCA_23BX03234_20260129
29 janvier 2026
Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense (…) ».
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df1
20 novembre 2001
que les militaires de carrière.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01183_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été en substance reprises à l'article L. 125-8 du code des pensions militaires
2ème chambre
DCA_21TL24060_20230926
26 septembre 2023
B a demandé au tribunal régional des pensions militaires de Toulouse d'annuler cette décision.
DCA_23NT02338_20240326
26 mars 2024
C, a enjoint au ministre des armées de liquider la pension militaire d'invalidité de M.
DCA_21BX02979_20240229
29 février 2024
La première demande de pension militaire d'invalidité présentée par M.
18e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b175
15 septembre 2015
[M] devait contractuellement être rémunéré sur la base du montant de sa solde de militaire majorée de 2 %, soit à partir du 1er janvier 2010 par référence à l'indice 596 et non pas 580 comme appliqué à
DCA_21MA02861_20230421
21 avril 2023
Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération. () ". 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00073_20251217
17 décembre 2025
La décision prise par le ministre compétent, après avis de la commission des recours des militaires prévue à l’article R. 4125-1 du code de la défense, sur un recours administratif formé par un militaire
Juge des référés
ORCA_24TL02129_20240925
25 septembre 2024
pensions civiles et militaires de retraite (…) ».
Page 12 sur 214