CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88488
2 mars 2006
(la CNR) était le dirigeant de fait de la société PARFIRHÈNE et de la société SIRAS ; - que la société mère (la CNR), qui prend part à la gestion de sa filiale, doit être considérée comme tenue des
Chambre Sociale
5fca709dc468a05c4aab5f4a
13 octobre 2020
engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964f
17 juin 2020
MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination
5fd912cacfd3eead3966a70f
5fd912c9cfd3eead3966a708
5fd912c9cfd3eead3966a70b
5fd91308d458d0ad7c749656
MOTIFS Sur le coemploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination
Chambre sociale
6887335dcca442f3eb0d32e8
24 juillet 2025
Il organise également les conditions de la mise à disposition du salarié.
5fd912c8cfd3eead3966a701
5fd91306d458d0ad7c749648
5fd91308d458d0ad7c749653
5fd91308d458d0ad7c749652
5fd912c8cfd3eead3966a6ff
5fd912c9cfd3eead3966a70d
1re chambre 1re section
64c0b923a67f3dd969e550d9
25 juillet 2023
, exerçant aussi par ailleurs, des mandats sociaux dans d'autres sociétés possédant des participations soit dans la société Finathem Europe, société-mère de la société Eminence, soit dans la société Eminence
5fd91308d458d0ad7c749659
19e chambre
5fd969f54ac31055c6ca5b4a
5 février 2020
mère et ses différentes filiales, dont fait état le salarié pour contester l'existence de difficultés économiques, n'empêche pas d'en appréhender la réalité au niveau du groupe qui était confronté à l'époque
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b181a7b805de12b56f
24 janvier 2023
Le coemploi peut également être révélé (ou pas) par le contenu des contrats de travail entre la société mère du groupe et les mandataires sociaux ou les dirigeants de la filiale.
3ème chambre A
63d4ccef92a57405de3316ff
26 janvier 2023
S'agissant de l'actif disponible, la société SHG [Localité 4] se prévaut d'une convention de trésorerie régularisée le 25 mars 2021 avec sa société mère, la société SHG Europe (pièce n°5 de l'appelante
5fd912cacfd3eead3966a710
Page 12 sur 49