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14 921 résultats pour « mise à la retraite sans l'accord du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556fa

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e4556fc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e45570c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e455710

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e455716

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e455718

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e45571a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e455724

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e455726

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e45572a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e45572e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) Les

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fde33f0f207b910b55193a8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Elle ajoute que le dispositif de mise à la retraite des salariés âgés de 55 ans poursuit également un objectif d'emploi, notamment des jeunes, des plus légitimes, ainsi que cela ressort de l'accord de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c972

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Indemnités de retraite complémentaire suite aux accords de pré retraite : Les salariés de la SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE licenciés dans le cadre des différents plans de sauvegarde ont bénéficié de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60321b5b0970dd52d7703b0c

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

[Z] a été faite le 24 juin 2008 ; que la procédure mise en 'uvre par le salarié à la suite du rejet de cette demande par son employeur a abouti à une mise en inactivité le 20 avril 2010 après décision

Source officielle
CA

18e Chambre

61627766a2bc6369e8386c45

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Néanmoins, par dérogation, et jusqu'au 31 décembre 2009, une mise à la retraite d'un salarié qui peut prétendre à une retraite à taux plein, peut être admise dès soixante ans, si une convention ou un accord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162a31936ab09eb9a2fd779

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

La société a mis en place, à compter de l'année 1981, un régime de retraite sur-complémentaire à prestations définies, permettant aux salariés bénéficiaires, dont M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61626ffe18eff35429d864a6

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Il est précisé à l'article 4.1 de cet accord (mise à la retraite à l'initiative de l'employeur des salariés âgés de plus 60ans et de moins de 65 ans) : ' La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a1

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

Il ne peut être ordonné le versement des cotisations correspondantes à la caisse de retraite complémentaire, seule créancière de ces cotisations, mais non partie à la présente instance, mais il sera mis

Source officielle

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