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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6690c7600d808eb34e4556f4
11 juillet 2024
accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelante
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accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) Les
4ème B chambre sociale
5fde33f0f207b910b55193a8
4 juillet 2018
Elle ajoute que le dispositif de mise à la retraite des salariés âgés de 55 ans poursuit également un objectif d'emploi, notamment des jeunes, des plus légitimes, ainsi que cela ressort de l'accord de
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c972
5 juin 2008
Indemnités de retraite complémentaire suite aux accords de pré retraite : Les salariés de la SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE licenciés dans le cadre des différents plans de sauvegarde ont bénéficié de
Pôle 6 - Chambre 8
60321b5b0970dd52d7703b0c
5 avril 2018
[Z] a été faite le 24 juin 2008 ; que la procédure mise en 'uvre par le salarié à la suite du rejet de cette demande par son employeur a abouti à une mise en inactivité le 20 avril 2010 après décision
18e Chambre
61627766a2bc6369e8386c45
2 avril 2013
Néanmoins, par dérogation, et jusqu'au 31 décembre 2009, une mise à la retraite d'un salarié qui peut prétendre à une retraite à taux plein, peut être admise dès soixante ans, si une convention ou un accord
Pôle 6 - Chambre 6
6162a31936ab09eb9a2fd779
3 avril 2013
La société a mis en place, à compter de l'année 1981, un régime de retraite sur-complémentaire à prestations définies, permettant aux salariés bénéficiaires, dont M.
61626ffe18eff35429d864a6
14 novembre 2013
Il est précisé à l'article 4.1 de cet accord (mise à la retraite à l'initiative de l'employeur des salariés âgés de plus 60ans et de moins de 65 ans) : ' La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur
6253cd35bd3db21cbdd929a1
1 juin 2015
Il ne peut être ordonné le versement des cotisations correspondantes à la caisse de retraite complémentaire, seule créancière de ces cotisations, mais non partie à la présente instance, mais il sera mis
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