CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
" aux besoins de ses missions de souveraineté " ; l'identification de biens saisissables ne saurait constituer une obligation de résultat et la ministre elle-même n'énonce aucun bien de l'Etat étranger
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01583_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement n’est pas suffisamment motivé quant aux faits ayant conduit à la première rétrogradation de fonctions ; - le harcèlement moral est démontré par le retrait de fonctions
1ère Chambre
65321b619e4ea48318f5b04f
18 octobre 2023
résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions
Référés
62da3e532eb797effb07037e
21 juillet 2022
[P] [X] avec notamment pour mission : 1.
Pôle 6 - Chambre 10
60327d1f519bc2b1295e9470
24 janvier 2018
Elles ont également mis en lumière le fait que vous avez accumulé un important retard de travail, retardant ainsi le fonctionnement effectif de la mission, ' les actes graves de votre part ont presque
TROISIEME CHAMBRE
627df8a10d41e0057d43e3a4
12 mai 2022
de gains professionnels actuels et celui du déficit fonctionnel temporaire, Sur la période postérieure à la consolidation de la mission, - sur les points 14-2 H et J de la mission en ce qu'il ordonne
4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba55
11 juillet 2025
[M] a assuré plusieurs missions à l'étranger au cours de son contrat de travail, de sorte qu'il a été alternativement maintenu sous le régime général de la sécurité sociale française (missions en France
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02841_20240206
6 février 2024
Ils correspondent à l'ensemble des troubles fonctionnels et tiennent compte, quand il y a lieu, de l'atteinte de l'état général. ". 3.
1re chambre sociale
642e75748b510604f5bc1cbb
5 avril 2023
à vous adresser le 25 octobre 2016 un courrier de rappel à l'ordre concernant votre mission.
21e chambre
5fdb9f619681167e30884752
14 février 2019
Ainsi sur ce poste de coût de plus de 7 millions d'Euros/ an, avec de fortes fluctuations selon les gains et pertes de contrats (plus de 350 contrats) les provisions prises en fonction du budget annuel
6ème chambre
DCA_24NT02314_20250715
15 juillet 2025
2017 au 31 août 2020, les fonctions de directeur administratif et financier au lycée français international de D (A).
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00860_20230703
3 juillet 2023
Mme A soutient qu'elle aurait dû être nommée directement sur ce poste de chef de mission correspondant aux fonctions qu'elle exerçait, en se prévalant d'un courriel du 29 mars 2019 prévoyant deux modalités
2ème chambre
DCA_20TL00165_20221025
25 octobre 2022
fiche de poste pour les fonctions de jardinier/entretien de base des espaces verts de la commune datée du 20 octobre 2014 ainsi qu'une fiche de poste pour les fonctions de responsable d'équipe sur le
Pôle 6 - Chambre 2
6162b2544abc2618d50e0588
22 novembre 2012
confiée n'avait aucun caractère spécifique alors que l'INSEAD disposait elle même de personnel exerçant des fonctions de recrutement , chargé également de la relocation , citant plus particulièrement
7ème chambre
DCA_23PA02878_20240306
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 421-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e273
22 juin 2011
Ces deux ordres de mission portaient la mention suivante : "Couverture sociale : régime expatrié".
Ch. Sociale -Section A
6031fb907f2f1533e7dd7584
22 mai 2018
de sa mission de management.
6253c889bd3db21cbdd858e7
13 septembre 2001
consiste à assurer la surveillance et la sécurité avec une mission particulière consistant à empêcher un usage abusif du parking privé par les personnes étrangères à la clientèle du magasin, que cette
4ème chambre
DCA_22PA04963_20240126
26 janvier 2024
B le bénéfice de la protection fonctionnelle.
67f0ba47ea6533065f551da6
4 avril 2025
(pièce 14) Corrélativement, l'intéressé, en qualité de membre élu, saisissait le CHSCT de la détérioration de sa santé et de la rétrogradation de sa fonction de chargé de missions, statut cadre, à
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