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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90985
4 septembre 2013
* * * Le contrat de travail ne peut être modifié que par l'accord des parties, la modification étant caractérisée lorsqu'elle porte sur l'essence du contrat.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3bacdc6046d4786a25e
21 mai 2026
De plus, la salariée n'établit pas contrairement à ce qu'elle soutient, avoir été contrainte de traiter en dehors de ses heures de travail des demandes urgentes.
5e Chambre
5fdca0a8feb4e404e0f674c3
8 novembre 2018
Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e1e
23 janvier 2013
[G] au sein de la société que la modification des fonctions du salarié constituait nécessairement une modification du contrat de travail et non pas une modification des conditions de travail.
5fdca0a4feb4e404e0f674bd
5ème chambre sociale PH
6a0453d6cdc6046d4793a56c
5 mai 2026
La mise en oeuvre d'une clause de mobilité incluse dans le contrat de travail correspond à un simple changement des conditions de travail et non à une modification du contrat de travail qui nécessiterait
Pôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b8a
18 octobre 2022
société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
634f95d4b5afe5adfff28b8c
634f95d4b5afe5adfff28b8e
634f95d4b5afe5adfff28b9a
634f95d5b5afe5adfff28ba0
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634f95d5b5afe5adfff28baa
634f95d5b5afe5adfff28bac
634f95d6b5afe5adfff28bb2
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