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18 119 résultats pour « modification des contrats de l'ensemble des salariés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90985

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

* * * Le contrat de travail ne peut être modifié que par l'accord des parties, la modification étant caractérisée lorsqu'elle porte sur l'essence du contrat.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

De plus, la salariée n'établit pas contrairement à ce qu'elle soutient, avoir été contrainte de traiter en dehors de ses heures de travail des demandes urgentes.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a8feb4e404e0f674c3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8ccefb73d2e55750e1e

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

[G] au sein de la société que la modification des fonctions du salarié constituait nécessairement une modification du contrat de travail et non pas une modification des conditions de travail.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a4feb4e404e0f674bd

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453d6cdc6046d4793a56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité incluse dans le contrat de travail correspond à un simple changement des conditions de travail et non à une modification du contrat de travail qui nécessiterait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b8a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b8c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b8e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b9a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28ba0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28ba6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28ba8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28baa

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28bac

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d6b5afe5adfff28bb2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d6b5afe5adfff28bb4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d6b5afe5adfff28bb6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d6b5afe5adfff28bb8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d6b5afe5adfff28bba

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle

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