Le déficit fonctionnel permanent est le préjudice extrapatrimonial résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation.

Suite à un recours administratif préalable obligatoire exercé par M.

Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.

[P] [F] 57 ans exerce comme technicien mécanicien [10]...)En ce qui concerne l'activité professionnelle de M.

C'est ensuite par le truchement d'une lettre adressée au secrétariat de la commission le 19 avril 2024 que le [5] a exercé un recours à l'encontre de cette décision. 

Il exerce l'activité de récoltant manipulant en vins de Champagne.

Il aurait du bénéficier d'un interprète au moment de la notification de la mesure d'éloignement et de rétention.

La Société SAE LABORATOIRES VERGNOLLES (qui exerce une activité de prothésiste dentaire) a souscrit, le 1er avril 1979 et conformément à la convention collective applicable, auprès de l'AGRR un contrat

, décédé le 18 octobre 2015, depuis l'admission de celui-ci dans l'établissement le 10 mars 2009, notamment les documents financiers, ainsi que l'inventaire de ses objets et documents personnels au moment

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PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 5.

Suivant conclusions du 16 octobre 2007, Mademoiselle X... demande à la Cour -de constater que le droit de préemption de la SAFER ne pouvait s'exercer, - de constater que la promesse de vente consentie

[J] [V] [M] ayant été en mesure d'exercer son recours en temps utile.