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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04047_20241011
11 octobre 2024
Il ressort de ceux de ces éléments qui ont été repris dans les motifs de l'arrêté attaqué que le groupe commercial et familial syrien I, composé notamment des sociétés P et O, spécialisées dans l'importation
RETENTIONS
69e077cbcdc6046d4769b193
14 avril 2026
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers
4ème Chambre
DCA_24VE02063_20260120
20 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de l’arrêté attaqué, non contestés par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02142_20240620
20 juin 2024
Sur les motifs d'annulation retenus par le jugement attaqué : 2.
DCA_24NC01290_20251113
13 novembre 2025
Il ressort clairement des motifs de l’arrêté attaqué que l’autorité préfectorale a examiné le droit au séjour de l’intéressée dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire et il ne ressort pas des pièces
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le motif de l'arrêté attaqué, sur lequel le tribunal s'est fondé pour rendre son jugement, tiré de ce que le poste de distribution publique devant être implanté sur son terrain
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00376_20231114
14 novembre 2023
, annulé l'arrêté attaqué.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00603_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation.
DCA_25BX00640_20250709
2ème chambre
DCA_23TL01631_20241112
12 novembre 2024
Il ressort des écritures de la demande de première instance que, pour contester l'arrêté attaqué, M.
3ème Chambre
DCA_23VE01571_20250306
6 mars 2025
En deuxième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a examiné l'ensemble de la situation personnelle de M.
Juge des référés
ORCA_24TL02673_20250304
4 mars 2025
En quatrième lieu, il ne ressort ni des motifs des arrêtés attaqués ni des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation des intéressés ou qu'il se serait estimé
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af6f
14 décembre 2007
Après avoir déclaré recevable immédiatement le pourvoi de la société Gulf Air, au motif que l'arrêt attaqué avait statué définitivement sur la compétence à son égard, l'arrêt du 11 juillet 2006 retient
4ème chambre
DCA_22PA01773_20230328
28 mars 2023
de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen de sa situation personnelle.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22177_20240328
28 mars 2024
En deuxième lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Toulouse a expressément répondu au moyen, soulevé par Mme B, tiré de ce que la signataire de l'arrêté
DCA_21NC03338_20220927
27 septembre 2022
En troisième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a examiné si la situation du requérant relevait d'un des cas dans lesquels un étranger ne peut pas faire l'objet d'une obligation
69d0a1e2cdc6046d4710f9de
2 avril 2026
DCA_22PA02315_20230328
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 4.
697dca47cdc6046d475ef530
27 janvier 2026
attaqué a été pris après un examen sérieux et a été suffisamment motivé.
2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
de la porte et de la fenêtre et du changement de destination d'entrepôt en logement ne figurent ni dans les procès-verbaux de constat, ni dans les motifs de l'arrêté attaqué et ne pouvaient ainsi être
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