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101 913 résultats pour « motifs de l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04047_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il ressort de ceux de ces éléments qui ont été repris dans les motifs de l'arrêté attaqué que le groupe commercial et familial syrien I, composé notamment des sociétés P et O, spécialisées dans l'importation

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077cbcdc6046d4769b193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02063_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de l’arrêté attaqué, non contestés par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02142_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Sur les motifs d'annulation retenus par le jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01290_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il ressort clairement des motifs de l’arrêté attaqué que l’autorité préfectorale a examiné le droit au séjour de l’intéressée dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire et il ne ressort pas des pièces

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02983_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que : - le motif de l'arrêté attaqué, sur lequel le tribunal s'est fondé pour rendre son jugement, tiré de ce que le poste de distribution publique devant être implanté sur son terrain

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00376_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

, annulé l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00603_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00640_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01631_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il ressort des écritures de la demande de première instance que, pour contester l'arrêté attaqué, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01571_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En deuxième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a examiné l'ensemble de la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02673_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

En quatrième lieu, il ne ressort ni des motifs des arrêtés attaqués ni des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation des intéressés ou qu'il se serait estimé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af6f

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Après avoir déclaré recevable immédiatement le pourvoi de la société Gulf Air, au motif que l'arrêt attaqué avait statué définitivement sur la compétence à son égard, l'arrêt du 11 juillet 2006 retient

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01773_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22177_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

En deuxième lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Toulouse a expressément répondu au moyen, soulevé par Mme B, tiré de ce que la signataire de l'arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03338_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En troisième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a examiné si la situation du requérant relevait d'un des cas dans lesquels un étranger ne peut pas faire l'objet d'une obligation

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d0a1e2cdc6046d4710f9de

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02315_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 4.

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dca47cdc6046d475ef530

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

attaqué a été pris après un examen sérieux et a été suffisamment motivé.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01912_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

de la porte et de la fenêtre et du changement de destination d'entrepôt en logement ne figurent ni dans les procès-verbaux de constat, ni dans les motifs de l'arrêté attaqué et ne pouvaient ainsi être

Source officielle

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