Par déclaration d'appel reçue au greffe le 26 juillet 2023, M. [L] a interjeté appel de ce jugement. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 23/2302.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[J] déclarée le 23 octobre 2019 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure avait été directement et essentiellement causée par son travail habituel, en précisant notamment que la caisse devrait

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 29 mai 2026 à 11h 15, Monsieur [J] [G] a formé appel de cette ordonnance.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER ORDONNANCE: Contradictoire , susceptible de déféré Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en

Par conséquent, il a demandé à la cour de constater que l'absence de communication des conclusions au greffe par voie de RPVA n'a causé aucun préjudice, d'écarter toute conséquence procédurale défavorable

Par deux notes en délibéré remise eu greffe les 27 et 28 avril 2026, M.

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement

en cause par la suite : - ni par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 21 janvier 2020 qui a infirmé d'autres dispositions - ni par l'arrêt de la cour de cassation du 9 juin 2022 qui a cassé

Selon l'ancien article 911 du même code, sous la sanction prévue à l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 1er avril 2023, Mme [B] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 2 mars

Celui-ci correspond au délai qui est laissé au destinataire du courrier recommandé, en cas de non remise à personne, pour retirer le courrier auprès des services de la Poste.

La Cour de cassation n'a pas cassé les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 19 novembre 2020 qui ont déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Intrum et rejeté les

[T] son licenciement pour faute simple par courrier remis en main propre. Par courrier du 17 avril 2023, par l'intermédiaire de son conseil, M. [T] contestait son licenciement. M.

Un certificat de non pourvoi a été émis le 25 janvier 2024 par le greffe de la cour.

Dans sa déclaration d'appel et à l'audience devant la cour, le conseil de M.

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 17 mars 2025 par le Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 24/01271) suivant déclaration d'appel du 15 avril 2025 APPELANT : [Z] [G]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

- N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXY7 Décisions déférées à la Cour : Sur renvoi après Cassation selon l'arrêt rendu le 03 juin 2021 par la 3ème chambre de la Cour de Cassation (pourvoi n° K 19-15.909) de