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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6a192b53cdc6046d47547dcd
28 mai 2026
Subsidiairement, - juger que l'arrêt des travaux constitue une suspension de chantier conformément aux dispositions des articles G6-5, 4, 2 et G7 de l'annexe du contrat de maîtrise d''uvre établi entre
1ère Chambre
642d14f1cb8fa004f57da3ea
4 avril 2023
[Z] [P], professionnel du conseil en gestion de patrimoine, dans un contexte de blocages et de prises de décisions d'actions judiciaires pénales contre le vendeur le 6 février 2014 ainsi que de résiliation
Pôle 4 - Chambre 4
6a1fba1ecdc6046d47e94252
2 juin 2026
Quant à la contestation concernant une somme de 800 euros non comptabilisée par le premier juge, elle n'est pas fondée puisque ledit virement au vu du relevé bancaire de la locataire concerne le mois de
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb40cdc6046d472a31b0
13 avril 2026
Il conteste toute suspension et toute résiliation unilatérale ou interdiction d'accès, rappelant que M.
Cour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91df3
23 décembre 2014
C/ SARL SPECIAL HABITAT, SA CA CONSUMER FINANCE GS-iB suspension exécution de contrat Grosse délivrée Maître DELPY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =---
Chambre 1-1
64364c6d29c3df04f589a367
11 avril 2023
Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb53cdc6046d478816bd
21 mai 2026
[T] fait valoir que : Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le temps de travail : - Le forfait jours ne lui est pas opposable ; - Aucun contrôle de l'amplitude et de la charge de travail n'était
6253cbe8bd3db21cbdd8e96a
29 novembre 2011
Il est ainsi soutenu que la suspension en la matière ne peut être prononcée qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal.
4eme Chambre Section 2
5fca5f2ebc61104651d93ae5
6 novembre 2020
sur la résiliation du contrat de travail et non son exécution.
6253cda1bd3db21cbdd93efc
9 février 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre A - Civile
6a192e03cdc6046d4754bfce
[W] ; - débouter la société [B] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions non contraires aux présentes ; En toutes
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65ff2313f20008a52589
16 avril 2024
Sur la demande d'annulation des suspensions du contrat de travail des 15 septembre 2021 et 13 juin 2022 Mme [C] fait valoir en substance que les décisions de suspension de son contrat de travail en
CHAMBRE DES REFERES
OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C
69eb0043cdc6046d4757b4f1
23 avril 2026
que la S.A.R.L Daily Transport affirme être en bonne santé financière et qu'elle est économiquement viable mais qu'elle n'a pas pu le démontrer en première instance en raison d'un changement d'adresse non
8ème chambre
6788a3c305b7378c3f0c524a
15 janvier 2025
Les conditions générales de ce contrat prévoyaient sa résiliation de plein droit en cas d'impayé de loyer non-régularisé dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de payer.
13e chambre
5fde2854b804ec05d6c880b1
4 juillet 2018
produite par certaines installations photovoltaïques, aucune demande de contrat d'achat ne pouvant être déposée durant la période de suspension et les demandes suspendues devant faire l'objet, à l'issue
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9f4672f2149355459d1d4
24 octobre 2019
de la suspension du contrat de travail, * 10 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, * 19 798,86 euros de dommages-intérêts pour prêt de main d'oeuvre
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ba
24 avril 2012
Concernant monsieur X... il y aurait lieu de constater que le contrat produit aux débats est un prêt professionnel non soumis aux dispositions de l'article L. 313-12 du code de la consommation, que la
Pôle 5 - Chambre 6
60320d383b79654547f71619
4 mai 2018
Par jugement contradictoire en date du 13 octobre 2015 le Tribunal de grande instance de Paris a : - constaté la nullité des contrats de prêt datés des 29 mars 2011 (n°41128242529001) et 31 mai 2011
2ème CHAMBRE CIVILE
69739879cdc6046d476fbc51
22 janvier 2026
Pour contester une telle décision, la société [X] & Broad indique que la défaillance d'une entreprise constitue bien une cause légitime de suspension du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, puisqu'elle
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c779cdc6046d4788f9fe
16 avril 2026
[C] a interjeté appel et sollicité la suspension de l'exécution provisoire de ce jugement, ce que le Premier Président a rejeté (sa pièce 2) ; - M.
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