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21 239 résultats pour « non suspension du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6a192b53cdc6046d47547dcd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Subsidiairement, - juger que l'arrêt des travaux constitue une suspension de chantier conformément aux dispositions des articles G6-5, 4, 2 et G7 de l'annexe du contrat de maîtrise d''uvre établi entre

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f1cb8fa004f57da3ea

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[Z] [P], professionnel du conseil en gestion de patrimoine, dans un contexte de blocages et de prises de décisions d'actions judiciaires pénales contre le vendeur le 6 février 2014 ainsi que de résiliation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba1ecdc6046d47e94252

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Quant à la contestation concernant une somme de 800 euros non comptabilisée par le premier juge, elle n'est pas fondée puisque ledit virement au vu du relevé bancaire de la locataire concerne le mois de

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb40cdc6046d472a31b0

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Il conteste toute suspension et toute résiliation unilatérale ou interdiction d'accès, rappelant que M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91df3

Appel

23 décembre 2014

23 décembre 2014

C/ SARL SPECIAL HABITAT, SA CA CONSUMER FINANCE GS-iB suspension exécution de contrat Grosse délivrée Maître DELPY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =---

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c6d29c3df04f589a367

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] fait valoir que : Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le temps de travail : - Le forfait jours ne lui est pas opposable ; - Aucun contrôle de l'amplitude et de la charge de travail n'était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e96a

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Il est ainsi soutenu que la suspension en la matière ne peut être prononcée qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca5f2ebc61104651d93ae5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

sur la résiliation du contrat de travail et non son exécution.

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CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93efc

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192e03cdc6046d4754bfce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] ; - débouter la société [B] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions non contraires aux présentes ; En toutes

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65ff2313f20008a52589

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la demande d'annulation des suspensions du contrat de travail des 15 septembre 2021 et 13 juin 2022 Mme [C] fait valoir en substance que les décisions de suspension de son contrat de travail en

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CA

CHAMBRE DES REFERES

OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

que la S.A.R.L Daily Transport affirme être en bonne santé financière et qu'elle est économiquement viable mais qu'elle n'a pas pu le démontrer en première instance en raison d'un changement d'adresse non

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CA

8ème chambre

6788a3c305b7378c3f0c524a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les conditions générales de ce contrat prévoyaient sa résiliation de plein droit en cas d'impayé de loyer non-régularisé dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de payer.

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CA

13e chambre

5fde2854b804ec05d6c880b1

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

produite par certaines installations photovoltaïques, aucune demande de contrat d'achat ne pouvant être déposée durant la période de suspension et les demandes suspendues devant faire l'objet, à l'issue

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Pôle 6 - Chambre 5

5fd9f4672f2149355459d1d4

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de la suspension du contrat de travail, * 10 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, * 19 798,86 euros de dommages-intérêts pour prêt de main d'oeuvre

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CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5ba

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Concernant monsieur X... il y aurait lieu de constater que le contrat produit aux débats est un prêt professionnel non soumis aux dispositions de l'article L. 313-12 du code de la consommation, que la

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320d383b79654547f71619

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Par jugement contradictoire en date du 13 octobre 2015 le Tribunal de grande instance de Paris a : - constaté la nullité des contrats de prêt datés des 29 mars 2011 (n°41128242529001) et 31 mai 2011

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739879cdc6046d476fbc51

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour contester une telle décision, la société [X] & Broad indique que la défaillance d'une entreprise constitue bien une cause légitime de suspension du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, puisqu'elle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c779cdc6046d4788f9fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[C] a interjeté appel et sollicité la suspension de l'exécution provisoire de ce jugement, ce que le Premier Président a rejeté (sa pièce 2) ; - M.

Source officielle

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