Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) conclut au rejet de la requête.

En exécution de ce jugement, l’École de Chaillot a réuni le jury pour examiner à nouveau le dossier de M. C.... Par une délibération en date du 20 février 2025 M. C... a de nouveau été exclu. M.

L'arrêté n'est donc entaché ni de défaut d'examen de la situation ni d'erreur de droit en ce qu'il a examiné la demande sous ces deux angles, notamment en vérifiant si l'article 3 de l'accord franco-tunisien

demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen (…) ».

Or, l'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, relatives pour la première à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel et pour

A comme nouvelles en appel.

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

examen de sa demande et de lui délivrer, pendant la durée de cet examen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à

Par un jugement n° 2101737 du 22 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2305201 du 3 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

examen de la situation de M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Par un jugement n° 2531416 du 19 février 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la France serait responsable de l'examen de sa demande d'asile.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il relève appel de ce jugement en tant seulement que ce rejet porte sur l'aggravation de l'hypoacousie bilatérale et sur les infirmités nouvelles d'acouphènes et d'otorrhées chroniques.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

Le 5 juin 2018, la CPAM a informé Mme [V] que son dossier avait été examiné par le docteur [K] [X], son médecin-conseil, qui a considéré, concernant cette nouvelle « rechute », qu'« il n'y a pas de relation

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe