Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, et des mémoires en réplique, enregistrés les 4 novembre et 25 novembre 2024, M.

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612‑2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, M.

tard le 31 décembre 2016. (…) » Aux termes de ce même article dans sa version en vigueur du 1er juin 2016 au 24 mai 2019 : « La mise en service des appareils mentionnés à l'article R. 241‑7 doit avoir

Il n'est pas soutenu que la cour d'appel de Rennes a été saisie d'une requête en omission de statuer.

et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article

M. et Mme Tual soutiennent que le jugement attaqué s'est abstenu de répondre au moyen tiré de ce que l'administration aurait dû fonder son rehaussement sur les dispositions du a) de l'article 111 du code

[N] a répondu par courrier à Mme [X] [G] en lui rappelant que la rupture pendant la période d'essai était prévue par le contrat et par la loi.

que sa réponse au client avait correspondu à une extraction partielle des données qui n'étaient ni fausses ni erronées mais qu'elle estimait alors suffisantes pour répondre aux interrogations de la société

[T] de sa requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer, * condamné au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Par suite, il a suffisamment motivé sa réponse et le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué de ce chef doit être écarté. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2022, M.

Il soutient que : - le jugement est entaché d’une omission à statuer en ce qu’il n’a pas répondu au moyen tiré de l’erreur de fait ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de droit

Enfin, aux termes de l’article R. 194-1 du même livre : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable

le chef d'établissement.

Aux termes de l'article L. 69 dudit livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues

Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires

, s’agissant de sa réponse aux moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; -