Après avoir pris connaissance des statuts de ce groupe, la commission considère, en premier lieu, que le groupe APICIL ne peut être regardé, compte tenu de ses conditions de création, d'organisation et

doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation

doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation

COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS - TUTELLES AUX PRESTATIONS FAMILIALES -A R R E T No 451 / 08 ----------------------------- Prononcé en Chambre du Conseil le quinze Mai

A fait valoir que son tuteur de stage ne s'est manifesté qu'alors que son rapport de stage était déjà déposé.

Lors de son audition par le juge des tutelles saisi de la procédure le 26 septembre 2014, Monsieur François Y..., admettait avoir besoin d'être aidé et indiquait accepter que sa fille, avec laquelle il

juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc rendue le 9 octobre 2013 qui a retenu sa majorité et l'a par conséquent débouté de sa requête du12 juillet 2013 tendant à bénéficier de l'ouverture d'une tutelle

aux affaires familiales de Saint-Brieuc rendue le 9 octobre 2013 qui a retenu sa majorité et l'a par conséquent débouté de sa requête du 22 juillet précédent tendant à bénéficier de l'ouverture d'une tutelle

En conclusion de ce rapport, CONFLUENCE SOCIALE précise que " si la mesure gérée par un organisme extérieur risque de modifier l'organisation familiale et irait peut-être à l'encontre de leurs valeurs,

Mme D, agissant en son nom propre et en sa qualité de tutrice de son fils, M. D, en relève appel. Sur la régularité du jugement : 2.

X... enregistrée le 11 janvier 2013 et par décision du 22 avril 2013, le juge aux affaires familiales de Rennes a ouvert une tutelle à son égard et l'a confiée au Président du Conseil Général d'Ille et

Y... en soutenant que c'est à tort qu'une tutelle d'Etat a été ouverte puisque ces jeunes sont majeurs.

Y... en soutenant que c'est à tort qu'une tutelle d'Etat a été ouverte puisque Monsieur X... est majeur.

juillet 1978 en Nouvelle-Calédonie La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle

adhère aux valeurs républicaines, ne représente aucun trouble à l'ordre public et qu'elle ne dispose d'aucune attache dans son pays d'origine, où sa fille, née d'une précédente union, est placée sous la tutelle

Le préfet de la région Bretagne, au titre de la tutelle qu'il exerce sur les chambres consulaires, a approuvé la création de ce fonds d'un montant initialement fixé à 6 millions d'euros.

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le décret n°2010

[D] en son intervention volontaire en sa qualité de tuteur de son épouse, Mme [I] [D], fonction à laquelle il a été désigné par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance du 13ème arrondissement

de son employeur tandis que, depuis le 1er janvier 2010, c'est à l'organisme employeur qu'il incombe d'informer son autorité de tutelle de l'instance ainsi diligentée à son encontre ; Attendu qu'il

Le service public de l'enseignement à distance est assuré essentiellement par le Centre national d'enseignement à distance (ci-après le CNED), établissement public administratif placé sous la tutelle des