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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69fad20fcdc6046d47bfb27e
5 mai 2026
personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Chambre Etrangers/HSC
69f191a9cdc6046d47ecd537
28 avril 2026
Monsieur [B] [R] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de l'Eure le 22 avril 2026, notifié le même jour, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité
Chambre 1-9
6a0ff971cdc6046d478a48e7
21 mai 2026
Cette modification était justifiée par le fait que la SCP [V] [K] était devenue la SELARL [K] & associés sans création d'une personne morale nouvelle.
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75afcdc6046d4774dd83
28 mai 2026
[M] aux dépens, - rappelé que l'ordonnance est exécutoire par provision. Par déclaration du 25 juin 2025, M. [M] a fait appel de cette ordonnance.
Chambre civile 1-5
6a22597fcdc6046d4737afb9
4 juin 2026
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que l'assignation délivrée le 24 mai 2025 (sic) se trouvait dénuée d'objet puisque par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 juillet 2025, 'elle
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff82cdc6046d47579ca0
23 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [H] [J], infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle de son activité sur la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2018 par la caisse primaire d'assurance
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fed0dcdc6046d47888e35
Elle souligne que ChatGPT n'avait fait l'objet d'aucune décision par la société mais a été introduit par les salariés eux-mêmes et qu'elle a choisi uniquement d'en encadrer l'utilisation pour protéger
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
La créance de la banque BECM a fait l'objet d'une première ordonnance d'admission à hauteur de 34 319,84 euros, le 26 janvier 2023, puis d'une seconde ordonnance d'admission du 2 mars 2023, à hauteur de
3ème chambre
6a0fe5d9cdc6046d478732a4
Selon acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025, la SA Axa France a fait assigner à jour fixe la SA [X] [Y], par remise de l'acte à personne habilitée.
5ème chambre sociale PH
69e70892cdc6046d47fa34f3
20 avril 2026
Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.
1ère Chambre
69f2e78dcdc6046d470cbdc6
29 avril 2026
EXPRO, JCP DE [Localité 5] RG : 24/1085 FAITS ET PROCEDURE La S.C.I.
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
[R] au nom de la société Safilaf est nul, inopposable à la société Safilaf [H] contraire à son objet social; que la Sarl [E], anciennement société [D] [H] [U], ne justifie pas de la réalité d'une créance
2ème chambre civile - HSC
69d9e3b7cdc6046d47d9c8a0
déclaration d'appel du 31 mars 2026 d'une part, ET : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [F] [N] pris en la personne de son directeur, [Adresse 1] régulièrement avisés, non comparants à l'audience
Chambre Civile
69f04189cdc6046d47ccb405
27 avril 2026
Par arrêt du 01/12/2025, la cour au visa des articles 472 et 474 du cpc a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, enjoint à la Société Générale calédonienne de Banque de faire signifier de nouveau
Chambre sociale
6a02b50ecdc6046d47709e56
7 mai 2026
la personne qui s'est présentée à sa place pour récupérer ses affaires personnelles ne justifiait d'aucun pouvoir pour le faire : ceci justifie effectivement la non remise des effets personnels de la
Se. référés
69fad49ccdc6046d47c010e2
ETUDE [J] SELARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AVIGNON sous le numéro 24797286, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante,
8ème chambre
69e9acd3cdc6046d4737e24e
22 avril 2026
de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, ayant fait l'objet d'un jugement du Tribunal des activités économiques de LYON du 26 février 2025 ouvrant la procédure de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1e6817cdc6046d47cb0a64
29 mai 2026
[B] [5] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 8] S.E.L.A.R.L. [6] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 9]
1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d89
1 octobre 2025
Dans le cadre des contrôles dont il a fait l'objet, l'administration a adressé à M.
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
non spécialisé.
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