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101 865 résultats pour « personne ayant fait l'objet d'une ordonnance de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

69fad20fcdc6046d47bfb27e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f191a9cdc6046d47ecd537

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Monsieur [B] [R] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de l'Eure le 22 avril 2026, notifié le même jour, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff971cdc6046d478a48e7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette modification était justifiée par le fait que la SCP [V] [K] était devenue la SELARL [K] & associés sans création d'une personne morale nouvelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75afcdc6046d4774dd83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] aux dépens, - rappelé que l'ordonnance est exécutoire par provision. Par déclaration du 25 juin 2025, M. [M] a fait appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a22597fcdc6046d4737afb9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que l'assignation délivrée le 24 mai 2025 (sic) se trouvait dénuée d'objet puisque par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 juillet 2025, 'elle

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff82cdc6046d47579ca0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [H] [J], infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle de son activité sur la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2018 par la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed0dcdc6046d47888e35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle souligne que ChatGPT n'avait fait l'objet d'aucune décision par la société mais a été introduit par les salariés eux-mêmes et qu'elle a choisi uniquement d'en encadrer l'utilisation pour protéger

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La créance de la banque BECM a fait l'objet d'une première ordonnance d'admission à hauteur de 34 319,84 euros, le 26 janvier 2023, puis d'une seconde ordonnance d'admission du 2 mars 2023, à hauteur de

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe5d9cdc6046d478732a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025, la SA Axa France a fait assigner à jour fixe la SA [X] [Y], par remise de l'acte à personne habilitée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70892cdc6046d47fa34f3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e78dcdc6046d470cbdc6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

EXPRO, JCP DE [Localité 5] RG : 24/1085 FAITS ET PROCEDURE La S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] au nom de la société Safilaf est nul, inopposable à la société Safilaf [H] contraire à son objet social; que la Sarl [E], anciennement société [D] [H] [U], ne justifie pas de la réalité d'une créance

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69d9e3b7cdc6046d47d9c8a0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

déclaration d'appel du 31 mars 2026 d'une part, ET : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [F] [N] pris en la personne de son directeur, [Adresse 1] régulièrement avisés, non comparants à l'audience

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par arrêt du 01/12/2025, la cour au visa des articles 472 et 474 du cpc a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, enjoint à la Société Générale calédonienne de Banque de faire signifier de nouveau

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CA

Chambre sociale

6a02b50ecdc6046d47709e56

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la personne qui s'est présentée à sa place pour récupérer ses affaires personnelles ne justifiait d'aucun pouvoir pour le faire : ceci justifie effectivement la non remise des effets personnels de la

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CA

Se. référés

69fad49ccdc6046d47c010e2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ETUDE [J] SELARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AVIGNON sous le numéro 24797286, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante,

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acd3cdc6046d4737e24e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, ayant fait l'objet d'un jugement du Tribunal des activités économiques de LYON du 26 février 2025 ouvrant la procédure de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1e6817cdc6046d47cb0a64

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[B] [5] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 8] S.E.L.A.R.L. [6] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 9]

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d89

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dans le cadre des contrôles dont il a fait l'objet, l'administration a adressé à M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

non spécialisé.

Source officielle

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