Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M.

Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant sans débat. Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 JANVIER 2025 à 09h15.

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [R] [X] (Personne faisant l'objet de soins) né le 26 mars 1968 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au GHU

Le défaut d'information de la famille 6. Le défaut d'information du JLD 7.

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 14 février 2023, M.

/00146 COMPOSITION Laurent BEN-KHEMOUN, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS, greffier lors des débats

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Madame [D] [M] née le 31 décembre 1993 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au C.H.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

1667 € HT, soit 2000,40 € TTC; compte tenu de la provision de 150 € déjà versée, il a en outre ordonné à M.

[E] [Y] (Personne faisant l'objet de soins) né le 01 Août 1977 à [Localité 2] demeurant SDC Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 4] Psychiatrie et Neurosciences Assisté de Me Malik AIT ALI, avocat

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [F] [V] (Personne faisant l'objet de soins) née le 17 octobre 1986 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [G] [Y] (Personne faisant l'objet de soins) né le 25 Avril 1972 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisé au GHU

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [K] [B] (Personne faisant l'objet de soins) née le 14 juin 1990 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] AR M.

Monsieur Richard Harvey Z..., né le 16 Avril 1924 en ANGLETERRE, demeurant ...

A défaut de motivation concrète permettant de constater que les troubles mentaux de la personne hospitalisée compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public, il ne

Ce concept devait répondre aux besoins des communes dont la capacité de prise en charge de ce type de personnes est inexistante, insuffisante ou inadaptée.

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [N] [T] (Personne faisant l'objet de soins) née le 10 mai 1982 demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée aux hôpitaux de [

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE non comparant, non représenté PARTIE INTERVENANTE Monsieur [S] [B] (Personne faisant l'objet de soins) né le 28 mars 1994 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Actuellement