CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69fad2a2cdc6046d47bfd5fd
5 mai 2026
Suivant requête du 30 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16h55, [P] [U] [K] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise
Chambre des Rétentions
69ef1aedcdc6046d47afe237
24 avril 2026
effet, dès le placement en rétention ».
Rétentions
69fc2418cdc6046d47e1b99d
6 mai 2026
Cette motivation, si elle correspond effectivement aux critères légaux susceptibles d'être retenus pour justfiier un placement en rétention, apparait stéréotypée.
Rétention_recoursJLD
6a113842cdc6046d47a6643d
21 mai 2026
de nullité soulevée ; * Rejeté la requête en contestation de placement en rétention * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement
ETRANGERS
69eaf9bccdc6046d4756aee3
22 avril 2026
[D] [I] [S] né le 5 juin 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative en date du 18 avril 2026 par M.
Chambre des Etrangers
6a1fb744cdc6046d47e8b899
2 juin 2026
Le 27 mai 2026 le préfet des Hauts-de-Seine a pris à son endroit un arrêté portant placement en rétention administrative.
6a1fbbe7cdc6046d47e96ceb
Suivant requête du 28 mai 2026, enregistrée par le greffier le même jour à 13 heures 47, [S] [H] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Haute-Savoie.
69eaffc1cdc6046d4757a110
21 avril 2026
en rétention administrative de Monsieur [R] [F] pour une durée de 30 jours ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [R] [F] du 20 avril 2026 à 10h12 sollicitant la main-levée du placement en rétention
6a1a7306cdc6046d47747f97
29 mai 2026
[W] [G] [R] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention
69fc2411cdc6046d47e1b7b7
ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [S] [X] né
69e077c0cdc6046d4769b0d1
15 avril 2026
en rétention, ' l'absence de diligence dès son placement en rétention par l'administration, ' l'absence de pièces utiles au soutien de la requête en prolongation, l'auteur de cette dernière étant incompétent
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70e1cdc6046d477415e8
En l'espèce, il ressort de la procédure que Monsieur [M] [D] a effectivement fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative, un arrêté de placement en rétention administrative lui ayant
69e314d4cdc6046d47a7aca9
17 avril 2026
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e6553cdc6046d47caa812
1 juin 2026
en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et
6a1e655ccdc6046d47caa89c
[B] au motif que l'arrêté de placement en rétention est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation pour avoir été pris sur des éléments erronés sur la présence en France de l'intéressé.
69ddd004cdc6046d472aa330
12 avril 2026
[H] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 avril 2026 à 13h04 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens
69fd75d5cdc6046d47032c0c
7 mai 2026
en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure
Rétention Administrative
6a152bd9cdc6046d47f27346
23 mai 2026
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise, motif pris de l'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative.
69f97a93cdc6046d47a13255
3 mai 2026
Emma Sabadotto, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 02 mai 2026, à 16h02, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris annulant l'arrêté de placement
69d73fa5cdc6046d479bc85b
8 avril 2026
CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de
Page 12 sur 4090
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.