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(les espaces verts de pleine terre et les surfaces perméables favorisant l'infiltration des eaux pluviales doivent représenter 40 % minimum de la superficie du terrain).

BEISER ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Orlane AUER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me CHOUKOUR, avocat au barreau de

Pour rappel des faits nous avons eu plusieurs clients qui se sont plaints de votre comportement lors de la livraison dans leurs locaux.

00282 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS (PÔLE SOCIAL) EN DATE DU 02 MAI 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant Assisté et plaidant

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Localité 2] Représentée par Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Marine NAJAR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

mais expressément un projet de dépôt de plainte à laquelle elle n'a pas donné suite, ce qu'elle avait précisé dans ses conclusions, même si le bordereau mentionnait par erreur de plume « plainte pénale

[U] [Z] mais à fait droit à sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de sa plainte pénale au motif que, en l'état de cette plainte, il n'existait aucune certitude sur la somme de 200 000

Cette plainte faisait l'objet d'une décision de classement sans suite le 24 janvier 2023.

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Antoine CHIRON, Plaidant, substituant Me Olivier

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX- RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Antoine CHIRON, Plaidant, substituant Me Olivier

Un accord collectif majoritaire en date du 28 novembre 2014, signé par l'unanimité des syndicats et validé par décision de la DIRECCTE le 31 décembre 2014, portait sur le contenu d'un plan de sauvegarde

sur l'audience par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant Assistée sur l'audience par Me Nelly BESSET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, plaidant

Les époux [H] soutiennent que le bail ne peut être résilié à l'appui des simples dépôts de plainte de M.

impropriété des plants à leur usage ni même diminution de cet usage.

[S] [U] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant

Les premiers juges ont indiqué que la plainte déposée auprès du procureur de la République par M.