justifie pas de ses capacités financières pour reconstruire le mur en cas d'infirmation de la décision déférée et d'autre part, de moyens sérieux de réformation, le juge des référés n'avait pas le pouvoir

[L], muni d'un pouvoir spécial INTIMÉE : S.A.S. [15] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON substitué par Me GOUVERNNEC, avocat au barreau de METZ

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours POURVOI No 78/07 DU 17.12.07 Réf.

elle aura besoin de l'assistance d'une tierce personne ; indiquer dans quelle mesure ces soins sont imputables à sa maladie professionnelle ou à son accident de service du 14 janvier 2022 ; en cas de pluralité

l'intéressé, l'interprète, l'avocat POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Chalon-sur-Saône doit retenir sa compétence ; - renvoyer le litige devant ce dernier afin que l'instance se poursuive désormais au fond ; A titre subsidiaire et si la cour entendait user de son pouvoir

le jugement déféré, le tribunal s'est déclaré incompétent sur les demandes formées par les EDITIONS DU SEUIL à l'encontre de la société QUARTO CHILDREN'S BOOKS et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir

l'arbitrage, dans deux de ses alinéas, par l'Association Française d'Arbitrage, puis, dans un troisième, par la Chambre Internationale de Commerce de Paris même en cas d'appel en garantie, en référé ou de pluralité

calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

Par ailleurs, en cas de pluralité d'instances de même nature donnant lieu à un procès unique, au sens de l'article 37 précité, ouvrant droit pour l'avocat à une rémunération au titre de l'article L. 761

calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

matière de gestion de finances et la copropriété, il y a conflit d'intérêt à représenter simultanément le syndic mis en cause et le syndicat des copropriétaires ; - juger qu'il n'est pas produit de pouvoir

L'article R141-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la remise du titre exécutoire au commissaire de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir

lors qu'elle n'a pas été informée du droit qu'elle avait de se taire ; - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas la date des faits qui lui sont reprochés ni n'explique pourquoi

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux : " I - La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir

Fait à VERSAILLES le 8 avril 2025 à heures LE GREFFIER LE PRESIDENT POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

intenter une action visant à obtenir l'application d'une convention collective, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L.2262-11 du code du travail qui ont le pouvoir

APPELANTE CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 4] représentée par Madame [V] [G] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Monsieur [X] [I] [P], demeurant [Adresse 1] représenté

Estimant les tarifs trop élevés, la société Vêtir a informé la société Oncle Tom ne pas pouvoir donner suite à son offre commerciale.