N° RG 25/01518 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGMV décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond 2020 00552 du 24 janvier 2025 ch n° S.A.S.

l'article 1343-2 du code civil, - condamne Mme [L] [Y] à verser à [Localité 3] Habitat-OPH la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [L] [Y] aux dépens

Par arrêts en date du 25 juin 2024, la cour d'appel a condamné les sociétés [4] et [1] à verser des dommages et intérêts aux parties civiles excluant toutefois l'indemnisation d'un préjudice lié à un manque

Sur le fondement de ces décisions et de l'état exécutoire délivré à la suite de la vérification des dépens, par le greffier en chef de cette Cour en date du 29 novembre 2001 Joseph Z... a fait délivrer

, à compter du 12 octobre 2023, - condamné à titre provisionnel la société Jean-Baptiste au paiement de cette indemnité et ce jusqu'à libération effective des lieux, - condamné la société Jean-Baptiste

Par jugement contradictoire en date du 9 novembre 2022, le tribunal judiciaire d'Arras a : - débouté Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [B] à payer à M.

Dit que la signification de la présence décision vaudra convocation à ladite audience de clôture. Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

qu'il l'a condamnée à payer aux époux [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, statuant à nouveau, - condamner

conclusions aux débiteurs saisis et aux créanciers inscrits en indiquant une date d'audience, - réservé en l'état les dépens. 13.

Estelle GARNIER la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-[Localité 1] [Localité 2] par [G] et navette ARRÊT du 09 AVRIL 2026 N° : 84 - 26 N° RG 25/02990 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJLM DÉCISION

* * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Mai 2026 Date de mise à disposition : 04 Juin 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER

Par conséquent, chaque échéance échue est devenue exigible à sa date, et peut fonder des poursuites de saisie immobilière, pour autant qu'elle soit impayée, et non prescrite.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 septembre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 9 février 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

en date du 30 octobre 2024, de condamner M. et Mme [D] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de fixer la date d'audience d'adjudication des biens

aux entiers dépens et conservera à sa charge les frais de poursuite engagés, Condamné la société Oxagri anciennement dénommée Société Coopérative Entente Agricole de la Plaine de Saintonge au Plateau

La société a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable et, à la suite du rejet de son recours, a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire de Rouen,

[P] le 4 février 2021, - condamné la société aux dépens. La société a interjeté appel de cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 mars 2026.

, Mme Leila REMILI, Conseillère, GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2026, où l'affaire a été

Ils ont poursuivi leur contestation devant le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, qui, par jugement du 17 octobre 2025 : - les a déboutés de leur demande en date du 27 avril 2023 visant à l'attribution

A..., au visa de l'article 2277-1 ancien du code civil, plus de dix ans s'étant écoulés depuis le 9 mai 1995, date de la radiation et donc de la fin de mission de l'avocat, à la date de leur assignation