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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
64bb735f0d42fcd969e7cf77
19 juillet 2023
pénales.
Pôle 6 - Chambre 5
69df200ccdc6046d4747c581
14 avril 2026
Les critères cumulatifs de l'article L.3111-2 impliquent que seuls relèvent de la catégorie de cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise.
Pôle 5 - Chambre 6
616337df06e11dac7d76d025
30 juin 2011
Les dirigeants du groupe [P] se sont alors lancés dans des pratiques illicites de masse, qui ne pouvaient conduire qu'à l'effondrement de l'entreprise et à faire de très nombreuses victimes dans le monde
Pôle 5 - Chambre 9
5fdd1a6f2b00d983fbed8b35
11 octobre 2018
S'agissant de l'action pénale dirigée contre M. D..., M.
Cour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886fa
9 mai 2006
Il demande à la cour : de lui donner acte que son appel est limité à la mesure de destitution prise contre lui et ne concerne pas la décision de dissolution de la SCP Yves X..., de réformer partiellement
6253ca30bd3db21cbdd8a4bd
22 janvier 2008
Il prétend en effet que ce délai avait été suspendu par l'engagement des poursuites pénales à son encontre, et que les sociétés auraient dû en conséquence attendre l'issue de la procédure pénale avant
6253ca44bd3db21cbdd8a85e
8ème Ch Prud'homale
626cd2f6bd20aa057d9f3802
29 avril 2022
de responsabilité et la prime de complexité ont bien été prises en compte et payées au cours des mois d'avril et de mai 2016, - l'absence de tout dépassement de la convention de forfait en jours sur
M. le procureur de la République, le 14 janvier 2010c/Monsieur X
6253cb65bd3db21cbdd8d612
12 octobre 2010
par la brigade de répression de la délinquance contre les personnes (BRDP) de Paris.
6253c9e2bd3db21cbdd89731
20 février 2007
J. et avait pris part aux poursuites disciplinaires engagées contre M. X... en qualité de rapporteur.
6253c891bd3db21cbdd85a71
30 mai 2001
pénales et civiles ; M. le Procureur de la République, le 12 Décembre 2000, contre Monsieur SAUVAGE Raymond, Monsieur SAUVAGE Bruno, Yves ; Monsieur LANDAU Jean-Louis, le 13 Décembre 2000, sur les dispositions
6253c996bd3db21cbdd88b61
6 décembre 2006
, art. 121-7 du CODE PENAL et réprimée par les articles 432-14, 432-17 du Code pénal, art. 121-7 du CODE PENAL B...
6253c915bd3db21cbdd872d2
3 mars 2005
Z... des fins de la poursuite s'agissant du paiement des prestations commerciales considérées comme fictives (fait poursuivi sous la qualification d'abus de biens sociaux pour les années 1995 et 1996 et
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
B..., à savoir la dissimulation à son employeur de la perquisition dont il a été l’objet dans le cadre d’une procédure pénale diligentée à son encontre dans les locaux de l’entreprise, alors même qu’il
Pôle 6 - Chambre 10
68f1d265e5a8ebce7154833c
16 octobre 2025
Au cours du mois de décembre 2019, compte tenu de tensions identifiées au sein de l'entreprise, un cabinet spécialisé a été diligenté par Moneta aux fins de mener un diagnostic sur les risques psychosociaux
6253c853bd3db21cbdd84eb8
10 novembre 1999
le cas où la Cour entrerait en voie de condamnation, - REFORMER le jugement entrepris, - Vu l'article 2 du Code de Procédure Pénale, - CONSTATER qu'aucun justificatif n'a été présenté de quelques chefs
Pôle 2 - Chambre 1
603465c4929fbf5438420d56
7 décembre 2016
Le procureur général considère qu'il n'y a pas de disproportion et est d'avis de confirmer la décision entreprise.
6ème chambre
DCA_22NT01065_20231017
17 octobre 2023
des poursuites pénales conformément à l'article L.8115-2 du code du travail ; par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé que ces dispositions ne visent pas seulement à assurer le principe
6253c8edbd3db21cbdd86b3a
17 décembre 2003
pénales ou fiscales contre elle-même ou ses dirigeants Attendu que la signature de ces conventions par Louis X... et leur exécution unilatérale par sa société qui a versé pendant plusieurs années la rémunération
Chambre sociale
5fdc77f9dcef3c9b50009686
22 novembre 2018
les frais de congrès et manifestations de même nature n'ont pas été pris en compte en 2014 et 2015 Le total des régularisations pour la période contrôlée, à savoir que 1er janvier 2012 au 1er juin
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