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1 886 résultats pour « poursuites pénales contre le dirigeant de l'entreprise privée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf77

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

pénales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df200ccdc6046d4747c581

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Les critères cumulatifs de l'article L.3111-2 impliquent que seuls relèvent de la catégorie de cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616337df06e11dac7d76d025

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Les dirigeants du groupe [P] se sont alors lancés dans des pratiques illicites de masse, qui ne pouvaient conduire qu'à l'effondrement de l'entreprise et à faire de très nombreuses victimes dans le monde

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdd1a6f2b00d983fbed8b35

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

S'agissant de l'action pénale dirigée contre M. D..., M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886fa

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Il demande à la cour : de lui donner acte que son appel est limité à la mesure de destitution prise contre lui et ne concerne pas la décision de dissolution de la SCP Yves X..., de réformer partiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4bd

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Il prétend en effet que ce délai avait été suspendu par l'engagement des poursuites pénales à son encontre, et que les sociétés auraient dû en conséquence attendre l'issue de la procédure pénale avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85e

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Il prétend en effet que ce délai avait été suspendu par l'engagement des poursuites pénales à son encontre, et que les sociétés auraient dû en conséquence attendre l'issue de la procédure pénale avant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd2f6bd20aa057d9f3802

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de responsabilité et la prime de complexité ont bien été prises en compte et payées au cours des mois d'avril et de mai 2016, - l'absence de tout dépassement de la convention de forfait en jours sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le procureur de la République, le 14 janvier 2010c/Monsieur X

6253cb65bd3db21cbdd8d612

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

par la brigade de répression de la délinquance contre les personnes (BRDP) de Paris.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89731

Appel

20 février 2007

20 février 2007

J. et avait pris part aux poursuites disciplinaires engagées contre M. X... en qualité de rapporteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a71

Appel

30 mai 2001

30 mai 2001

pénales et civiles ; M. le Procureur de la République, le 12 Décembre 2000, contre Monsieur SAUVAGE Raymond, Monsieur SAUVAGE Bruno, Yves ; Monsieur LANDAU Jean-Louis, le 13 Décembre 2000, sur les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b61

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

, art. 121-7 du CODE PENAL et réprimée par les articles 432-14, 432-17 du Code pénal, art. 121-7 du CODE PENAL B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872d2

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

Z... des fins de la poursuite s'agissant du paiement des prestations commerciales considérées comme fictives (fait poursuivi sous la qualification d'abus de biens sociaux pour les années 1995 et 1996 et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00752_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., à savoir la dissimulation à son employeur de la perquisition dont il a été l’objet dans le cadre d’une procédure pénale diligentée à son encontre dans les locaux de l’entreprise, alors même qu’il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68f1d265e5a8ebce7154833c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Au cours du mois de décembre 2019, compte tenu de tensions identifiées au sein de l'entreprise, un cabinet spécialisé a été diligenté par Moneta aux fins de mener un diagnostic sur les risques psychosociaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84eb8

Appel

10 novembre 1999

10 novembre 1999

le cas où la Cour entrerait en voie de condamnation, - REFORMER le jugement entrepris, - Vu l'article 2 du Code de Procédure Pénale, - CONSTATER qu'aucun justificatif n'a été présenté de quelques chefs

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603465c4929fbf5438420d56

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Le procureur général considère qu'il n'y a pas de disproportion et est d'avis de confirmer la décision entreprise.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01065_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des poursuites pénales conformément à l'article L.8115-2 du code du travail ; par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé que ces dispositions ne visent pas seulement à assurer le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b3a

Appel

17 décembre 2003

17 décembre 2003

pénales ou fiscales contre elle-même ou ses dirigeants Attendu que la signature de ces conventions par Louis X... et leur exécution unilatérale par sa société qui a versé pendant plusieurs années la rémunération

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc77f9dcef3c9b50009686

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

les frais de congrès et manifestations de même nature n'ont pas été pris en compte en 2014 et 2015 Le total des régularisations pour la période contrôlée, à savoir que 1er janvier 2012 au 1er juin

Source officielle

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