Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, sans lui permettre de bénéficier des garanties de cette procédure, et en particulier de la faculté de demander

L. 64 du livre des procédures fiscales pour regarder l'acte de cession des parts de la SCI Beau Rivage par M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - et le code de justice administrative

des sommes facturées par Exa Logistics sur le fondement implicite de l'abus de droit est irrégulière, faute de mise en œuvre de la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - les

Aux termes de la première proposition de rectification, établie après mise en œuvre de la procédure de répression de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le service

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

M. et Mme A soutiennent que : - s'agissant de la procédure, l'administration s'est fondée implicitement sur l'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il résulte

885 A, 885 E et 885 O bis du code général des impôts, L 55 et L 64 du Livre des procédures fiscales, L 225-68, L 225-81 et L. 225-83 du code de commerce, 700 du code de procédure civile ; - juger

la procédure prévue par l'article 64 du livre des procédures fiscales."

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

SUR CE, Sur la régularité de la procédure Mme Laurence X... considère que les impositions supplémentaires relèvent de l'abus de droit visé par les dispositions de l'article L. 64

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

de droit a approuvé la mise en oeuvre de l'article L 64 du livre des procédures fiscales, - condamner Madame Y... aux dépens de première instance et d'appel.

aurait dû mettre en œuvre la procédure de répression de l'abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement, qui vise des rappels de taxe sur

hiérarchique malgré sa demande ; - l’administration aurait dû mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - c’est à tort que l’administration l’a imposé à l